Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

Lorsque plusieurs personnes réunissent tous ces critères à égalité, la fonction peut être simplement remplie à tour de rôle.

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitPour ce qui est

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

vouloir dénoncer et attaquer en nullité une décision arbitraire, discriminatoire et violant le principe de l’égalité des soumissionnaires.bien l’absence de précision dans le cahier des charges quant aux conditions et circonstances de la levée des options qui est, selon elle, susceptible, d’entraîner une décision arbitraire et discriminatoire du pouvoir

plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.Si la société requérante met encore en avant son souci de voir sanctionner la violation par le pouvoir adjudicateur des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence, cette volonté ne traduit en réalité d’autre intérêt que l’intérêt

En second lieu et à titre subsidiaire pour l’hypothèse où les prescriptions des articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi du 23 décembre 2004 étaient considérées comme applicables en l’espèce, la demanderesse conclut à une violation des principes communautaires d’égalité et de libre concurrence à travers les articles 20, paragraphes (3) et (7) de la loi

Finalement, le demandeur est d’avis qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre aurait violé le principe de l’égalité de traitement et ce, non seulement parce que son terrain aurait disposé d’un raccordement électrique pendant plus de 35 ans, mais également parce que tous les terrains voisins en disposeraient encore actuellement.A titre subsidiaire et

décider, en ce qui concerne la portée du principe de l’égalité devant la loi, que le respect de ce principe ne saurait être invoqué que dans le cadre du strict respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions prévues par la loi, l’attribution d’une autorisation de séjour, le cas

La requérante relève de surcroît que l’article 32, paragraphe 3, alinéa 3), du règlement grand-ducal du 3 février 2012 disposerait que la décision d’octroi du congé devrait être notifiée à l’agent après consultation du délégué à l’égalité entre femmes et hommes : or, en l’espèce, il n’y aurait aucune indication qu’une consultation avec le délégué à l’

requise, le ministre violerait le principe d’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoirait pas la communication de ces documents endéans un délai déterminé sous peine de forclusion, de sorte que le fait d’accepter des informations préexistantes à la remise de l’offre ne romprait pas l’égalité entre les soumissionnaires.et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la

La solution préconisée par l’Etat reviendrait dès lors à créer une rupture d’égalité de traitement entre ceux commençantD’après le délégué du gouvernement, l’omission volontaire ou non de maintenir le mur litigieux constituerait une violation de l’autorisation de construire contenant la condition relative à l’obligation de le maintenir et ce au même titre

Ainsi, il y aurait une rupture d’égalité devant la loi entre le citoyen luxembourgeois résidant dans son pays d’origine et les autres bénéficiaires quel que soit le payslorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à

Concernant la protection offerte par son pays d’origine, elle estime que la stratégie nationale destinée à promouvoir l’égalité des sexes et la réduction des violences domestiques ne serait pas efficace.

adjudicateur doit pouvoir rester maître de gérer l’évolution de son besoin, en adaptant le cas échéant le cahier des charges à ses désiderata3, dans le respect évidemment des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.Il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu’ils

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des personnes

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.rapport qu’en 2013, l’Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de