Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

Il continue en faisant plaider que la décision litigieuse aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats et des règles en matière d’appel à candidature, le demandeur critiquant à travers ses développements la nomination de Monsieur ... au poste de chef de section ..., ainsi que la décision de refus de sa propre candidature à

principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité anglaise ne lui aurait été donnée, notamment quant au lien entre les informations demandées et les entités visées, de sorte qu’elle se trouverait dans l’impossibilité de prendre position et de se

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalitéc’

De surcroît, il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes.ailleurs, l’appelant affirme parler le français et l’anglais, avoir adopté les valeurs occidentales, être pour l’égalité des genres, s’être éloigné de la religion, fumer et boire de l’alcool et être actif sur les réseaux sociaux.

réfugié, de ses parents, de prendre en compte la date de l’introduction de la demande de protection internationale pour vérifier si le regroupant est à considérer comme un mineur non accompagné dans ce cadre de la demande de regroupement familial, cette interprétation basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et visant à garantir l’égalité entre les

SOCIÉTÉ A conteste formellement le manque de transparence, d’équité de traitement et d’égalité des chances qui entourent le choix de SOCIÉTÉ B comme nouvelle exploitante de la maison de soins.

En second lieu, elle invoque une rupture d’égalité devant les charges publiques concernant la subdivision opérée au niveau de la zone spéciale par le PAP QE à l’endroit.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le demandeur

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation par l’

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

qu’outre la langue française, il apprendrait également l’allemand, qu’il aurait développé un réseau social important au Luxembourg comprenant de nombreux résidents luxembourgeois et portugais, qu’il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les êtres et les droits des femmes et qu’il ne porterait plus que des vêtements occidentaux.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au prédit projet, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de latraitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être