Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il explique que le chef de l’Etat,Dans ces conditions, le demandeur estime avoir fait état de raisons valables de penser qu’il ne provient pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle.De plus, le demandeur ne fait état d’aucun motif « sérieux et avéré » de croire que le risque de subir des atteintes à son intégrité physique se réalise en

sans état particulier, demeurant à L-état d’une aggravation de leur situation de voisinage et que leur seule qualité de propriétairesursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.

En droit, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions fixées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général », ainsi que celles inscrites à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

En l’état, s’agissant pour le surplus de la question d’un ensemble à protéger, l’appelante garde un intérêt suffisant à agir de même que l’affaire garde tout son objet.Même à supposer que les trois maisons en question présentent certaines qualités esthétiques, architecturales et/ou historiques, cet état des choses ne suffirait

Il estima cependant que la demande d'asile était en substance fondée sur des simples menaces verbales téléphoniques ainsi que sur deux agressions commises à l’égard de Monsieur ..., la première étant restée à l'état de dispute verbale et la seconde au stade de simple tentative non suivie d’unIl faut ajouter que les incidents dont font état les consorts ...-.

première fois devant le juge administratif (cf. par analogie par rapport à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, Cour adm.Elle fait à cet égard état d’une question parlementaire n° 2216 du 26 juillet 2012 du députédemanderesse se soit trouvée en état d’

Il estime que la question cruciale serait de savoir quel est son état de santé actuel, de sorte qu’il ne serait pas prouvé en l’espèce qu’il présente toujours un risque accru pour la sécurité routière.médicale aurait fait état de plusieurs signes cliniques particuliers présents en cas d’intoxication.du 4 janvier 2012 faisant état du fait que le demandeur a à

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

A cette occasion, elle fit état de problèmes rencontrés avec des personnes auxquelles son mari aurait emprunté des sommes d’argent importantesEn ce qui concerne la question de la protection par les autorités policières, la demanderesse fait état des défaillances des autorités de police albanaises en renvoyant à des rapports internationaux faisant état d’abus

leur boulangerie, et au cours desquelles des objets de valeur auraient été volés, les tribunal les qualifia de certes condamnables mais comme ne revêtant pas non plus, tant pris individuellement qu’entrevus dans le contexte des provocations constantes dont faisaient état les consorts ...-..., le degré de gravité requis pour pouvoir retenir dans leur chef l

Au regard des exigences pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, il estime encore avoir fait état de suffisamment de motifs sérieux pour permettre de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il existerait une crainte fondé de subir une des atteintes graves prévues par l’article 37, sub b), de la loi du 5 mai 2006.

Or, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl y va de la survie même de cet Etat, les appelants ayant eux-mêmes souligné qu'à leur avis, le problème des extrémistes religieux constitue un problème dans la Bosnie tout entière.S'ils font état de craintes d'être maltraités par les

aveugle en cas de conflit armé interne ou international, ce d’autant plus que les actes dont ils faisaient état émanent d’individus non identifiés et qu’ils n’établissent pas à suffisance que les autorités étatiques serbes ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder de protection, ayant intentionnellement refusé de les saisir par manque de confiance dans

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

Monsieur ... fit encore état de plusieurs événements datant de 1999 et 2000 l’ayant traumatisé psychiquement, à savoir uneCependant, comme le Kosovo ne se trouve actuellement plus en état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, le tribunal jugea qu’il y a de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo,

Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,

Serbie mais qu'au contraire des efforts dans le renforcement de l’Etat de droit et dans le respect des droits de l’homme y ont été entrepris et que les autorités serbes ont lancé des actions contre le mouvement des Wahhabites.

l'emploi et aux soins médicaux, le tribunal retint qu'ils ne faisaient état d’aucun traitement discriminatoire concret dont ils auraient été personnellement et directement victimes dans leur pays d’origine, que ce soit au niveau de l’accès à l’emploi ou à tout autre niveau, tout en relevant que suite aux différentes agressions dont ils déclaraient avoirLes

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.De toute évidence, l’ex-compagnon de l’appelante est à considérer comme personne privée au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et la Serbie,