Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

Concernant la notion de pouvoir adjudicateur, le tribunal, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 », retint en premier lieu que la ... n’était ni un organe, une administration ou un service de l’Etat, ni une collectivité territoriale.Le tribunal, en relation avec le critère

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s’y sont engagés, les conventions se justifient

Le demandeur en conclut que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour avoir été prise en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Finalement, le demandeur estime que la

Le XX XXX XXXX, suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas

Le XX XXX XXXX, suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas

Pour arriver à la susdite conclusion, le soussigné avait constaté le défaut de preuve d’une vie familiale effective entre le demandeur et l’enfant XXX XXXX, née le XX XXX XXXX, reconnue par le demandeur par acte reçu le XX XXX XXXX par l’officier de l’état civil compétent, respectivement entre le demandeur et la mère de l’enfant.

Finalement le demandeur, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.le tribunal est amené à retenir que l’état de santé du demandeur tel qu’il se dégage des certificats précités, à défaut d’autres éléments, n’est pas incompatible

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... et Cie Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .de l’obligation des représentants de la société qui se trouve en état de cessation de paiements, mais n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité du représentant légal en vertu

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur est d’avis qu’accepter une demande de renseignements aussi large conduirait nécessairement à un « détournement de l’instrument légal », étant donné que l’Etat requérant tenterait par leest

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... et Cie Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .de l’obligation des représentants de la société qui se trouve en état de cessation de paiements, mais n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité du représentant légal en vertu

A cette occasion, ils firent état de problèmes rencontrés par Monsieur ... depuis son adhésion en 2006 au parti bosniaque du Monténégro.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après

A cette occasion, ils ont fait état du vol de quatre vaches pendant la période de 1999 à 2003, du fait qu’en 2008, le passage leurLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Le ministre relève finalement, que l’état de santé du demandeur ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale et que les faits lui

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auLe ministre conclut

condamne l’Etat aux frais.

il n'appartient pas à un médecin d'estimer et de jauger l'état de menace qui pèse sur un étranger dans son pays d'origine et en raison de conflits familiaux ;Considérant le rapport de l'OSAR : ce rapport est en opposition avec le compte rendu de la police luxembourgeoise dans le cadre de la mission Eulex qui a permis de faire un état des lieux nettement plus

A cette occasion, il fit état de menaces téléphoniques de la part de personnes inconnues d’origine albanaise, qui auraientD’autre part, il fait état de difficultés avec un agent deinternationale, qu’un défaut de protection par les autorités kosovares contre les agissements des individus inconnus d’origine albanaise ne serait pas établi et que, par rapport au