Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Le degré de gravité des persécutions qu’ils auraient subies et qui se seraient traduites par des menaces et des actes

Le 23 août 2010, le ministre pria Monsieur le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, Monsieur le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’impose.Par avis du 12

Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation, de sorte à violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin

élément s’expliquerait par l’état de stress et de nervosité dans lequel il se serait trouvé au cours du prédit entretien.Etats de droit les mieux organisés et structurés, tous les auteurs d’infractions ne sont pas convaincus, de sorte que le tribunal est amené à conclure qu’un défaut de protection adéquate ne ressort pas des éléments lui soumis.ces derniers

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’il appartiendrait aux autorités policières d’assurer la sécurité des habitants, même si cette sécurité ne pourrait pas être absolue.maltraitances dont ils auraient été victimes et la crainte qu’elles se concrétisent à nouveau devraient en tout état de cause s’analyser en des persécutions au sens de la

Par décision du 7 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unPar

Quant au fond, force est au tribunal de constater que le demandeur ne formule dans sa requête introductive d’instance aucun moyen à l’encontre de la décision de rétention, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat ;Vu

l’Etat à leur payer une indemnité de procédure de 8.000.- €, ainsi que les frais et dépens des deux instances.

Vu la constitution d’avocat déposée le 8 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 26 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx au nom de l’Etat

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

3) Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union européenne et à l’Accord sur l’Espace économique européen, les travailleurs salariés de ces Etats demeurent soumis à l’octroi d’une autorisation de travail.disposer d’une autorisation de travail pour les citoyens communautaires

2) la société à responsabilité limitée ... , ..., 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n°s 28738 et 29476 du rôle) ayant statué sur deux recours joints introduitsLe tribunal fit masse des frais pour le recours inscrit sous le numéro 28738 du rôle et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant l'état de santé psychique fragile de Madame ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, la société ... et consorts, ci-après également « les appelants », ont fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.

circonstance de l’état de grossesse de la demanderesse, il ne serait pas prudent de rester dans leur pays d’origine.Ils font état de ce qu’ils n’auraient pas confiance dans les autorités étatiques, réputées pour être corrompues, et qui ne seraient, par conséquent, pas en mesure de leur apporter une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public.2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas