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des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur leTel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours, tout en précisant que le demandeur a été rapatrié le 9 février 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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faisant l'objet du présent recours ne comporterait aucun délai pour quitter le territoire, alors qu’ils auraient disposé de nombreux mois, voire d’années après avoir été déboutés de leur demandes respectives pour quitter le territoire, ce qu'ils auraient à chaque fois omis de faire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A travers un jugement du 9 février 2009, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non justifié pour en débouter Monsieur ... et le condamner aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il aurait partant fallu chercher les réponses à ces questions avant de le débouter de sa demande.contenté de se rallier aux deux avis de la commission pour débouter le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du 17 mars 2008 (n° 23647 du rôle), le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Suivant l’appelante, il serait consternant de voir à quel point le tribunal voudrait à chaque fois ramener à la mort de Monsieur ... les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse et que celle-ci serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du 17 mars 2008, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et en débouta la demanderesse avec charge des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A travers un jugement du 13 février 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta Monsieur ... avec condamnation aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A travers un jugement du 12 mars 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, mais le rejeta comme non justifié pour en débouter les consorts ... et les condamner aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement rendu le 5 mars 2008, le tribunal administratif débouta Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ordre de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et au fond, déclara ces deux recours non justifiés et en débouta la demanderesse, avec mise des frais à sa charge.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours recevable et non fondé dans ses deux volets et en débouta le demandeur avec charge des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le tribunal est amené à constater que les démarches des autorités luxembourgeoises en vue d’organiser l’éloignement de Monsieur ... n’ont débuté qu’en date du 15 avril 2008, date à laquelle, d’après les propres affirmations du délégué du Gouvernement, l’ambassade d’Algérie fut contactée aux fins d’établir un laissez-passer pour l’intéressé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous auriez été déboutée en 2000 et vous seriez retournée à Shkoder.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours contentieux dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juin 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire luxembourgeois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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