Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame MURATOVIC fut entendue en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 26 octobre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Les époux MUSOVIC-... furent entendus séparément le 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

En date respectivement du 23 mars et 18 novembre 1999, les époux AJDARPASIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 28 juin 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ADROVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée au motif que les maltraitances et les injures par lui invoquées, de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 janvier 2001, notifiée le 21 février 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, et confirmée sur recours gracieux par le même ministre par décision du 29 mars 2001 ;En date du 22 décembre 1999, les époux JASAROVIC-... furent entendus séparément par un

En date du 19 septembre 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur MEHMETI par lettre du 6 décembre 2000, notifiée à personne en date du 19 février 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’il n’alléguerait

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 30 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

En date du 14 septembre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAHOR par lettre du 29 septembre 2000, lui notifiée en date du 7 novembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de

Il se réfère à la loi d’amnistie et au fait que la seule insoumission ne constituerait pas de justification pour une demande d’asile.Qu’en effet c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a retenu que les faits mis en avant par les appelants, soit l’insoumission et l’activité politique dans le chef du mari et la peur

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 11 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

OSMANOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.OSMANOVIC-..., par lettre du 3 octobre 2000, leur notifiée en date du 28 novembre 2000, que leur demande d’asile avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 30 juin 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation

Les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément en date du 14 septembre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

MURATOVIC fut ensuite entendu en date des 15 juillet et 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Les époux GUCATI-... furent ensuite entendus séparément en date du 31 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

dans son intégralité », le ministre a renvoyé implicitement mais nécessairement aux motifs contenus dans sa décision du 21 juin 1999 qui, elle a procédé, comme retenu au jugement, d’une analyse détaillée de la situation personnelle des demandeurs et des arguments développés dans la première demande d’asile ;Considérant que c’est à bon droit que le jugement

confirmer la décision entreprise par adoption des motifs y exposés en ajoutant qu’il incombe aux demandeurs d’asile de rapporter la preuve des faits par eux

Ils furent en outre entendus en date des 24 février et 16 décembre 1999, ainsi qu’en date du 11 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Leurs enfants ... et ... furent également entendus en dates respectivement des 16 décembre 1999 et 4 août 2000 sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile