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Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa le demandeur de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien

Numéro 26590 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte de vos déclarations auprès de la Police judicaire que

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais en

S.A en se fondant sur les articles L.413-1 (6) du Code du travail et 9 (2) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérationsAux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le défendeur est tenu de fournir sa réponse dans le délai de trois mois à

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre du 10 janvier 2008.Le 11 février

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe

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Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Madame ...Considérant que ce recours a été rejeté comme non fondé par décision directoriale du 11 juin 2007, n° C 13080 du rôle;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

N° 23417 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23417 du rôle et déposée le 11 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un

Numéro 23418 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

D'autant plus que vous admettez qu'ils ne sont pas à votre recherche dans tout le Nigeria (p.11 de l'entretien), par conséquentfait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre

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