Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, les consorts ... firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.Le ministre fit encore état d’instances nouvellementA l’appui de leur recours, les demandeurs font en premier lieu valoir, sur base d’un audit sur la situation de la justice en Serbie réalisé en 2012 par l’

Il résulte toutefois des explications concordantes de l’Etat et du représentant deAussi, en l’espèce et en l’état actuel du dossier, le tribunal retient que le prédit courrier n’a pas été remis au demandeur en temps utile, et ceci pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu’il y a lieu de conclure que dans ces circonstances particulières il n’

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012, portant retrait de son droit de séjour en qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes liés à l’appartenance de Monsieur ... au parti socialiste de Milosevic dans lequel il aurait assuré une fonction de « président » pendant les années de 1992 à 1997.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d

En droit, l’appelante reproche au tribunal et au ministre de ne pas avoir correctement apprécié sa situation personnelle, au motif que tous les problèmes dont elle fait état seraient bel et bien liés à son appartenance ethnique, à savoir son appartenance à la minorité serbe du Kosovo, que les craintes et menaces qu’elle aurait subies quotidiennement auraient

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,1 € pour

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.2.

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire pour une

Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protection contre les persécutions dont ceux-ci estiment faire l'objet.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat

Finalement, le demandeur fait encore état de la situation difficile générale des Kurdes de confession alévie en Turquie et il conclut que ce serait à tort que le ministre aprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

Le demandeur estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le directeur aurait rejeté sa demande « de remise gracieuse » au motif qu’elle aurait été introduite en dehors du délai d’une année civile après qu’il aurait eu connaissance des faits justifiant une telle demande.

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont font état les consorts ..... ne répondent à aucun descomme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.l’appelant estime que le descriptif y contenu ne permettrait pas au tiers détenteur de mesurer et de comprendre dans quel but les

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Lorsque vous vous seriez présenté de nouveau à l'accueil du Ministère des Affaires étrangères en date du 20 janvier 2010, vous auriez déposé une demande de protection internationale parce que l'état de santé deDe plus, dans votre plainte, vous faites état d'une lettre de menace que vous auriez reçue de la part de l'organisation secrète « Mujahidine Ansar Al

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.réalisée dans le pays d’

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.a), b) et h)