Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission onA l’appui de ses affirmations, il se réfère au rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF Annual

La demanderesse verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission onA l’appui de ses affirmations, elle se réfère au rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF

condamne les demandeurs aux frais.

En appui de son argumentation, le demandeur relève encore que conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 4 avril 1924, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, etc, bénéficiant du sursis, perdrait nécessairement la qualité d’électeur, voire son droit de vote passif, sans toutefois perdre son statut de membre/

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais ;

Il déclara ensuite avoir surtout voulu quitter le Monténégro pour échapper aux menaces verbales de mort et d’agression physique formulées à son encontre par un groupe de personnes cherchant à venger l’un des leurs, victime d’une agression pour laquelle le requérant aurait été condamné en 2008 par la justice du Monténégro à une peine d’emprisonnement de deux

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Ils relatèrent que Monsieur ..., n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, avait été condamné à une peine de prison pour ces faits.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que même à supposer que le dénommé ... n’a finalement pas été condamné pour falsification de documents, il n’en reste pas moins que le pouvoir de ce dernier, respectivement du CNR d’émettre de telles attestations est mis en doute par lecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.