Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En effet, les menaces dont fait état le demandeur ne sont liées à aucun des critères énumérés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 4 février 2013 accordant un délai à Maître Karima HAMMOUCHE et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En effet, en l'espèce, je remarque que vos dires concernant les fonctions de votre père sous le régime de Ben Ali restent à l'état de simple suppositions.Il ajoute qu’

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

formation, ayant abouti à la délivrance le 18 septembre 1981 du diplôme d’ingénieur industriel par l’Institut Supérieur Industriel de l’Etat, situé à Arlon en Belgique, ne correspondrait pas à celle exigée aux termes de l’article L-312-8 (6) du Code du travail et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par

Selon le ministre, le demandeur ne ferait état d’aucun fait personnel, réel ou probable, susceptible de fonder ses craintes de persécutions, notamment parce qu’il ne serait pas membre d’un parti politique et qu’il n’aurait subi aucune persécution par le passé.la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que

énumérées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’une violation dudit l’article 6 ne saurait être retenue, que la décision déférée indique la cause juridique ainsi que les circonstances de fait à sa base, en se référant aux articles 111,

A l’appui de leur recours au fond, ils exposent que dans le cadre de l’exécution du permis de construire leur délivré le 11 mai 2012, ils auraient dû constater que les murs étaient dans un état déplorable et que la stabilité de la construction projetée n’aurait pas été garantie.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

Lors de son audition, Monsieur ... fit état d’une première agression survenue en 1999 lors de laquelle il eut le nez cassé et à la suite de laquelle il dut être opéré plusieurs fois.Les consorts ... firent ensuite état d’un incident survenu, suite à leur retour de Norvège en décembre 2009, en date du 2 mars 2010, lors duquel Monsieur ... et MadameMadame ...

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

Finalement, les consorts ... firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.Le ministre fit encore état d’instances nouvellementA l’appui de leur recours, les demandeurs font en premier lieu valoir, sur base d’un audit sur la situation de la justice en Serbie réalisé en 2012 par l’

Il résulte toutefois des explications concordantes de l’Etat et du représentant deAussi, en l’espèce et en l’état actuel du dossier, le tribunal retient que le prédit courrier n’a pas été remis au demandeur en temps utile, et ceci pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu’il y a lieu de conclure que dans ces circonstances particulières il n’

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012, portant retrait de son droit de séjour en qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes liés à l’appartenance de Monsieur ... au parti socialiste de Milosevic dans lequel il aurait assuré une fonction de « président » pendant les années de 1992 à 1997.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d

En droit, l’appelante reproche au tribunal et au ministre de ne pas avoir correctement apprécié sa situation personnelle, au motif que tous les problèmes dont elle fait état seraient bel et bien liés à son appartenance ethnique, à savoir son appartenance à la minorité serbe du Kosovo, que les craintes et menaces qu’elle aurait subies quotidiennement auraient

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,1 € pour

valeur du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminuée le casdisposition d’une voiture ferait l’objet d’une évaluation forfaitaire basée sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée, et que cette évaluation forfaitaire comprendrait déjà le rachat de la

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.2.

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire pour une