Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appelant considère ensuite que le tribunal aurait estimé à tort que l’Etat français n’irait en l’espèce pas à la chasse aux informations et il déclare maintenir son argumentation suivant laquelle, d’une

Ainsi, ils faisaient état de ce que pendant quinze jours ils auraient été privés d’électricité "en plein hiver" et qu'une société de distribution d’électricité aurait exigé des sommes exorbitantes pourCet état de choses aurait amené les consorts ...- ... à rester cloîtrés dans leur maison suite et à n'en sortir quasiment jamais.Le tribunal estima qu'ils

A l’appui de leur recours, les consorts ...-... faisaient état de ce que Madame ... aurait été salariée d’une usine de textiles et en même temps vice-présidente «du comité des ouvriers de textiles», qu’elle aurait travaillé pendant une période de 8 ans sans obtenir de rémunération et qu’à la suite d’une plainte déposée par elle, elle n’aurait obtenu qu’une

Les consorts ... insistent encore sur le fait que l’administration kosovare leur imposerait des conditions impossibles en vue de la délivrance des documents d’identité ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur Etat qui les considérerait comme des étrangers.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de problèmes médicaux, plus précisément de problèmes cardiaques, ainsi que d’un défaut de soins disponibles en Algérie.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale dans ce pays, il y avait de bonnes raisons de croire qu’un incendie d’une pareille envergure ne se reproduirait plus, de sorte que la présomption de l’article 26, paragraphe 4, de la loi du 5 mai 2006 ne permettait pas de justifier qu’à l’heure actuelle, les demandeurs puissent éprouver

plus travaillé depuis 1999 mais vous auriez reçu de l'argent de votre frère en Angleterre et vous auriez également reçu 50 Lek de l'Etat qui vous paierait également votre loyer.En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ...., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de

L’indemnité conventionnelle prévue à l’article 6 de la convention de résiliation serait en tout état de cause à considérer comme une somme redue en raison de l’effet juridique que le code du travail attacherait à une résiliation faite à l’initiative de ...Les demandeurs contestent en tout état de cause que l’indemnité litigieuse puisse être qualifiée d’

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duceux qui seraient à la base

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

En effet, en l'espèce, vous faites principalement état de motifs économiques sous-tendant vos demandes de protection internationale.politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux

l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Le cadre juridique et institutionnel pour le respect de l’État de droit est complet, y compris en ce qui concerne la

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Il souligne

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLa Ville de Luxembourg ayant pour sa part insisté sur le fait que la décision litigieuse serait suffisamment motivée et qu’en tout état de cause, les motifs sur lesquels repose l’acte pourraient encore être précisés au cours de la procédure contentieuse, la demanderesse, outre de

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’