Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tous de nationalité serbe, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2011 (n° 28503 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 mars 2011 portant refus de leur demande de protectionPartant, le

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés d’une première demande d’asile en date du 9 octobre 2007 et qu’ils sont depuis dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

A travers un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta les consorts ... avec condamnation aux frais.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

souligne en outre dans ce contexte qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale déboutés se serait vu régulariser sur le territoire luxembourgeois, voire se serait vu accorder une autorisation de séjour au pays, ce qui ne serait pas son cas.

Saisi en date du 17 mars 2011, le tribunal administratif, par jugement du 28 mars 2011 (n° 28165 du rôle) débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ladite décision ministérielle de placement.

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être arrivés au Luxembourg pour y déposer une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale le 18 septembre 2006 après avoir fui le Kosovo et qu’ils ont été définitivement déboutés de ladite demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2008.

Ils reprochent au ministre, après avoir été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de ne pas les avoir convoqués en vue de l’organisation d’un retour volontaire, en admettant toutefois avoir reçu un courrier de l’Organisation Internationale pour la Migration au début du mois de juillet 2010, les informant sur les possibilités d

Par jugement du 15 septembre 2010, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en tous ses volets et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.

En ce qui concerne les activités de webblogger, c’est à tort que la partie étatique conteste que ces activités, qui ont certes débuté après que le demandeur a quitté l’Iran, constituent le prolongement des activités du demandeur exercées en Iran et qu’elle soutient, sur le fondement de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, que ces activités ne sauraient

Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal administratif déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.

Il s’ensuit que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché peut être réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.

Après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par un arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2003, Monsieur ... et sa famille se sont vu accorder une autorisation de séjour par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

Je relève que vos activités de blogger ont débuté au Grand-duché de Luxembourg et qu'elles ne sont nullement la prolongation d'activités politiques que vous auriez eues dans votre pays d'origine.Dans ce contexte, le tribunal tient également à relever que le demandeur a débuté son activité avant les élections présidentielles à un moment où une grande partie

entretien complémentaire, pour éclaircir les points qui sembleraient peu clairs, au lieu de le débouter de sa demande au motif de l’existence de déclarations vagues, lesquelles s’expliqueraient exclusivement par une mauvaise instruction de sa demande.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2009 (n° 25510 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

En conséquence, la considération selon laquelle l’appelant ne prouverait pas le motif politique de la condamnation dont il a fait l’objet ne pourrait justifier la décision de le débouter de sa demande.

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 2 avril 2009, n° 25171C du rôle, déclara l’appel recevable en la forme mais le déclara non fondé et en débouta la partie appelante.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la prise de la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009 déjà ;