Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 10 décembre 2003qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en vertu de l’article 8 de la Convention précitée en date du 25 août 2003 ;respectivement la réformation ou l’annulation

Audience publique du 8 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière, sont en concordance avec d’autres indices du dossier

Audience publique du 8 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, et Robert LOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2003.A l’appui de son recours le demandeur conclut principalement à l’incompétence du collège des bourgmestre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003diplômes étrangers correspondant délivrés par des pays qui n’ont pas adhéré à la Convention de Paris de 1953, le pouvoir politique n’a jamais exercé la possibilité de prendre ce règlement, ce qui est son droit, et on ne peut en tirer la conclusion que le législateur a conféré au ministre compétent la charge d’examiner

Audience publique du 1er décembre 2003 ================================décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a

Audience publique du 1er décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2003.Considérant que dans la mesure où les deux parties ont succombé, certes de manière inégale, dans leurs moyens, il convient de faire masse des frais et à

Audience publique du 1er décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2003.Considérant que dans la mesure où les deux parties ont succombé, certes de manière inégale, dans leurs moyens, il convient de faire masse des frais et à

Audience publique du 27 novembre 2003Par ailleurs, force est de constater que le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que Madame ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre

Audience publique du 27 novembre 2003La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps de temps supérieur au délaiet lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 26 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2003.2000 de la fiduciaire alors en charge de ses dossiers.Considérant qu’en vertu du § 243 AO une réclamation régulièrement

Audience publique du 26 novembre 2003En date du 29 novembre 2002, sur avis du conseil de discipline de la force publique du 15 novembre 2002, le ministre de l’Intérieur prononça à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la rétrogradation, « aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une année ».Ladite décision fut transmise au directeur de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Renaud Le Squeren, en remplacement de Maître Lex Thielen ainsi que Maître Pol Urbany à l’audience publique du 11 novembre 2003 en leurs observations orales quant à la recevabilité de l’acte d’appel, le fond du litige étant réservé.

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.Etant donné que les recherches du service de police judiciaire avaient révélé que Monsieur ... était titulaire d’

Audience publique du 24 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2003.Quant à la demande formulée dans la requête introductive tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre 1.500,- € par application de l’article 240 du

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================Le 10 janvier 2003, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la «

Audience publique du 19 novembre 2003tendant à éviter une double imposition contraire à la Convention, en estimant qu’une telle procédure serait inopportune dans le cas d’espèce dans lequel le contribuable a essayé de réduire sa charge d’impôts en se soumettant volontairement à une législation fiscale qu’il estime être plus favorable que celle qui devrait

Audience publique du 19 novembre 2003par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public.(Suivant mandat de dépôt numéro 1198/03 du 1er octobre 2003, le demandeur fut placé en détention préventive par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à l’ouverture d’une instruction à sa charge du chef d’

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Renaud LE SQUEREN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.Je constate que vous avez délibérément fait de fausses déclarations à l’agent chargé de l'instruction de votre demande d'