Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JALLOH contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 1997 rendu en matière de droit d’asile;Considérant qu’en vertu de l’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le délai d’appel en matière de procédure relative à l’examen d’une demande d’asile est d’un mois à partir de la

En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a introduit, par son article 13, la possibilité d’exercer un recours en réformation contre les décisions ministérielles de refus prises en application de l’article 12

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant manifestement infondée aux termes de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la

Monsieur CRNOVRSANIN a été entendu, en dates des 5 et 6 novembre 1996 ainsi que le 30 mai 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

pour examiner leurs demandes d’asile.A partir du moment où une personne demanderait le statut d'asile, elle renoncerait implicitement à la protection par son Etat d'origine.Il relève finalement que le chapitre 7 du Titre II de la Convention d'application de l'accord de Schengen aurait cessé de trouver application le 1er septembre 1997 pour en conclure que

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que la situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour la personne.

laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile.Il y a partant lieu de constater, par changement partiel de la motivation des premiers juges, que le ministre de la justice était légalement habilité à se déclarer incompétent pour examiner les demandes d’asile présentées par les demandeurs.

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Aux termes de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives contre les décisions de refus du ministre de la Justice statuant sur le bien-fondé d’une demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en instaurant contre les décisions du tribunal administratif la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative en

Monsieur et Madame NORA-VESHTI ont été entendus respectivement en dates des 27 juin et 8 juillet 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de leur demande d’asile ainsi que sur les itinéraires empruntés par eux pour venir au Luxembourg.Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de

Monsieur NORA a été entendu en dates des 23 mai et 20 juin 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de sa demande d’asile ainsi que sur l’itinéraire emprunté pour venir au Luxembourg.la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur reproche aux décisions entreprises

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 1998, les appelants font valoir que leur demande d’asile ne serait pas basée principalement sur des motifs économiques mais que c’est en raison de leurs convictions politiques et de leur appartenance à la minorité des musulmans slaves qu’ils ont été persécutés et qu’ils ont

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.de tels motifs ne sauraient fonder une

Monsieur HAKRAMA a été entendu, en date du 7 juillet 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Monsieur VESHAJ a été entendu en date des 24 juin et 7 août 1997 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Questionné plus particulièrement sur les motifs à la base de sa demande d’asile, il a exposé qu’il a sauvé la vie à un ressortissant turc dont la

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’était pas encore réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique du demandeur et que les seules dispositions à respecter auraient été

mais surtout par la condition personnelle et particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour leur personne.