Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif;Le 27 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sur avis du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2009 et après saisine de la commission des soumissions étatiques du 20 février 2009, annula la mise en adjudication de la

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Le 11 octobre 2007, la société ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant principalement à l’annulation de la décision de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg portant sur son affiliation à ladite chambre professionnelle et sur le paiement de sa cotisation d’un montant de 239.156,09 € pour l’année

Audience publique du 11 mai 2010Les premiers juges ont correctement cadré en droit le recours en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, d’après lequel le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité,

Audience publique du 11 mai 2010A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus

Audience publique du 11 mai 2010et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 émis le 11 janvier 2006, de l’année 2005 émis le 6 décembre 2006, et de l’année 2006 émis le 6 septembre 2007,Le même bureau d'imposition émit à l’égard de Monsieur XXX les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les

Audience publique du 11 mai 2010février 2001 serait l’article 5, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », sans, pour le surplus, procéder à l’examen préalable aux fins desquelles le dossier lui avait été renvoyé.Le tribunal retint en substance que l’article 4 du

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Suivant les premiers juges, la conclusion de la non-notification régulière de la décision critiquée du 2 mai 2007 ne saurait non plus être énervée par les dispositions de l’article 90 deEn ordre subsidiaire, l’Etat appelant invoque les dispositions des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;remplissait pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par jugement interlocutoire du 11 mars 2009, le tribunal administratif ordonna une expertise médicale, afin de voir établir l’état de santé de Monsieur XXX et de déterminer les risques éventuels que susciterait un retour forcé de ce dernier dans son pays d’origine.Il se réfère à l’ensemble des pièces par lui produites en cause, dont différents certificats

Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009 par le délégué du gouvernement ;Ce dernier diplôme fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, par un arrêté du secrétaired’Etat à la Culture, à l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le requérant demande, dans le cadre d’une requête séparée déposée le même jour, à ce que le

Vu l’avis du tribunal du 11 février 2010 invitant la partie étatique à prendre position moyennant un mémoire supplémentaire par rapport à la demande modifiée de Monsieur ... tendant à restaurer la bâtisses existante et ses trois annexes sans procéder à une augmentation des volumes ;sens des dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions