Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;En conséquence, le tribunal renvoya le dossier en prosécution de cause devant le bureau

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

Monsieur ... ayant largement succombé dans ses prétentions et la réformation du premier jugement, qui était correct au moment auquel il a été rendu, n'étant due qu'à la production sur le tard des pièces utiles qu'en instance d'appel, l'appelant est à condamner à l'intégralité des dépens de l'instance d'appel.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.