Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, sur base des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 mai 2006, ni pour la Serbie, Etat-candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, ni pour le Kosovo, dont la situation est en voie de stabilisation notamment sous l’égide des représentants de la communauté internationale sur place et de la normalisation des relations avec la Serbie, compte

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif souligna qu'il ressortait des déclarations de Madame ..., telles qu’actées au rapport d’audition, que celle-ci faisait principalement état d’un sentiment général d’insécurité;Au fond, elle fait expliquer qu'elle avait rencontré de sérieux problèmes dans son pays d'origine, ayant été sexuellement

Les harcèlements dont ils ont concrètement fait état n'ont pas été nombreux, se résumant à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013 (n° 31543 du rôle) ayant reconnu aux épouxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33085C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes de Monsieur ... aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Les consorts ... firent encore état de la maladie de leur fille qui devrait se faire soigner à Belgrade en raison d’un manque d’experts au Kosovo.Le ministre retint que les faits dont

sur l’état d’avancement du dossier d’identification du demandeur, tout en se référant à un courrier dudit consulat du 14 décembre 2012, l’informant que l’identification de Monsieur ..... serait toujours en cours.En tout état de cause, le contrat de bail invoqué en cause par le demandeur n’est pas de nature à dissiper tout doute quant à son identité et à sa

Il fit encore état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun

Il souligna que les consorts ... ne faisaient état que d'une crainte purement hypothétique de faire l’objetLe tribunal ajouta que les auteurs des menaces alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que les consorts ... ne pouvaient faire valoir un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes gravesdu dossier que les

loi du 5 mai 2006 pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’Homme, tout en précisant que le demandeur n’avait fait état que d’un incident isolé remontant à 2006 qui n’avait plus connu de suites jusqu’à leur départ de la Serbie en 2011.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En effet, les menaces dont fait état le demandeur ne sont liées à aucun des critères énumérés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 4 février 2013 accordant un délai à Maître Karima HAMMOUCHE et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En effet, en l'espèce, je remarque que vos dires concernant les fonctions de votre père sous le régime de Ben Ali restent à l'état de simple suppositions.Il ajoute qu’

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

formation, ayant abouti à la délivrance le 18 septembre 1981 du diplôme d’ingénieur industriel par l’Institut Supérieur Industriel de l’Etat, situé à Arlon en Belgique, ne correspondrait pas à celle exigée aux termes de l’article L-312-8 (6) du Code du travail et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par

Selon le ministre, le demandeur ne ferait état d’aucun fait personnel, réel ou probable, susceptible de fonder ses craintes de persécutions, notamment parce qu’il ne serait pas membre d’un parti politique et qu’il n’aurait subi aucune persécution par le passé.la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que

énumérées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’une violation dudit l’article 6 ne saurait être retenue, que la décision déférée indique la cause juridique ainsi que les circonstances de fait à sa base, en se référant aux articles 111,

A l’appui de leur recours au fond, ils exposent que dans le cadre de l’exécution du permis de construire leur délivré le 11 mai 2012, ils auraient dû constater que les murs étaient dans un état déplorable et que la stabilité de la construction projetée n’aurait pas été garantie.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

Lors de son audition, Monsieur ... fit état d’une première agression survenue en 1999 lors de laquelle il eut le nez cassé et à la suite de laquelle il dut être opéré plusieurs fois.Les consorts ... firent ensuite état d’un incident survenu, suite à leur retour de Norvège en décembre 2009, en date du 2 mars 2010, lors duquel Monsieur ... et MadameMadame ...

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant