Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 janvier 2013.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 375 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à la société anonyme ..... une indemnité de procédure de 375 euros ;condamne l’Etat au frais

Se prévalant de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 consacrant la crédibilité d’un récit cohérent même en l’absence de preuve documentaire, l’appelant soutient qu’il ferait état de craintes de persécution en raison de sa race, de sa religionEn l’espèce, l’appelant fait en substance état, d’une part, de menaces subies de la part de membres de

conclusion qu’ils n’ont pas fait état et n’ont pas établi des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays d’origine une crainte justifiée de persécutions pour les motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur nationalité ou de leur

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.luLa société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16 mars 1956, cité en cause par la Chambre de commerce, ne serait pas pertinent en l’espèce, au motif que cet arrêt

D’ailleurs, le Conseil d'Etat se serait opposé, dans son avis du 23 mars 2010 (no. 48.173) relatif au projet de loi portant le numéro 5939 à l'adoption des dispositions du projet de loi sur ce point.Elle se réfère encore à l’avis du Conseil d'Etat, du 23 mars 2010 qui aurait relevé que :l'établissement public constitue un instrument relevant de la

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.lu 2 arrêts du 19 mars 2013, inscrits aux numéros 76/13 à 96/13 et publiés au Mémorial A, n° 54 du 29 mars 2013.

La société demanderesse de son côté fait état d’une application

A titre principal, elle fait état de l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 26 octobre 2010.

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

La société demanderesse dénie tout pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce Elle affirme ainsi, en substance, que la Chambre de commerce ne pourrait pas être considérée comme un établissement public, notamment en raison du fait que la soumission de la Chambre de commerce à un contrôle tutélaire de la part de l’Etat serait incompatible avec la mission

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu 3 Pierre Pescatore, op.cit., n° 215, p.

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2014visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par

qui dispose que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense » : or, en l’espèce, force est au tribunal de constater que nonobstant l’affirmation que l’Etat, vu l’imprécision de l’objet du recours, aurait été dans l’impossibilité de