Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 inscrit sous le numéro 25193 C du

Vu les pièces que vous m'avez communiquées, ainsi que l'évolution du dossier en fait et en droit, et vu le jugement du tribunal administratif du 26 mai 2008 tendant à vous débouter de votre demande en obtention du statut de réfugié, je me trouve dans l'obligation de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

bénéficié de l’aide au retour ainsi qu’à la réinstallation dans son pays d’origine octroyée par l’OIM aux demandeurs de protection internationale déboutés ainsi qu’aux personnes en séjour irrégulier et ce conformément à la convention existant entre le Gouvernement luxembourgeois et l’OIM sur les retours volontaires et l’assistance.

août 2008 », le déclara non fondé pour le surplus et en débouta le demandeur avec charge des frais.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

précitée du 29 décembre 2010, dont elle fut déboutée par jugement du 15 février 2012, n° 27895 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 19 juin 2012, n° 30158C du rôle.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal prononça la jonction entre les trois recours introduits sous les numéros 30571, 30572 et 30573 du rôle et en débouta les consorts ....

Par jugement du 10 octobre 2012, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours.

Par jugement rendu le 30 juin 2008, n° 23467 du rôle, le tribunal administratif débouta Madame ... de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des AffairesPar arrêt de la Cour administrative du 28 octobre 2008, n° 24672C du rôle, Madame ... fut déboutée de son appel introduit contre le jugement précité du 30 juin 2008.

Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne le fond de l’affaire et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement du 12 juillet 2012, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours contentieux contre l’arrêté ministériel litigieux du 19 juin 2012.

Par jugement rendu le 30 juin 2008 (n°23467 du rôle), le tribunal administratif débouta Madame YOUSEFDOST de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration précitée du 29 août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale.Par arrêt de la Cour administrative du 28

Or, en l’espèce, les démarches en vue du retour de l’intimé auraient débuté dès l’année 2010, mais l’intimé aurait tenté d’induire les autorités luxembourgeoises en erreur en prétextant une nationalité libérienne et il aurait pareillement

Au lendemain de cet assassinat, a débuté ce que l'on a appelé, rétrospectivement, le « printemps de Beyrouth » ou encore « la révolution du cèdre ».

Par jugement du tribunal administratif du 8 mars 2010, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.

Par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal débouta Madame ... de son recours.

Par jugement du 16 février 2011 (n° 27190 du rôle), le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les consorts ... avec charge des frais.