Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 décembre 2003l’abandon d’une personne sur la voie publique.portant réforme du régime des cabarets semble pêcher par manque de motivation circonstanciée », « les mesures de contrainte prises en exécution de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques semblent

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame

Audience publique du 18 décembre 2002Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TOTH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2003.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que la jurisprudence citée par la partie publique ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Eu égard à la décision définitive sur les deux instances, il y a lieu de mettre les frais à charge de la Commune de Bissen.et lu par le premier conseiller Jean-Mathias Goerens en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Considérant qu’il y a lieu de retenir et de confirmer les dispositions, non autrement contestées et d’ailleurs justifiées par les motifs que la Cour adopte, que contient le jugement dont appel en ce qui concerne l’applicabilité de la directive 92/51 CEE précitée donnant en vertu de sa transposition lieu à un recours

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé parmet les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Les demandeurs se plaignent en premier lieu de ce que leur mandataire avait avisé par

Audience publique du 17 décembre 2003Ainsi, l’autorité en charge du dossier, à savoir, en l’espèce, le ministre de la Justice, doit appliquer lesdits critères et dans la mesure où il neA défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.Elle argue qu’elle aurait accompli une formation de coiffeur lui permettant de trouver un emploi et que son père s’engagerait

Audience publique du 17 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 octobre 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 17 décembre 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Il se dégage de la disposition légale précitée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2003contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de construire et de fermeture de chantier à la date du 7 juillet 2003 sous le numéro du rôle 15577, à la requête de et ..., préqualifiés, contre une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence des époux Z, ouvrier, - F, femme de

Audience publique du 15 décembre 2003Ayant omis de ce faire, le ministère de la Justice s’en serait chargé et les demandeurs seraient « particulièrement mal venus d’invoquer une quelconque violation des droits de la défense, parce qu’ils n’auraient eu communication de leurs propres pièces que dans leur propre langue nationale ».Plus particulièrement, les

Audience publique du 15 décembre 2003saurait être tolérée alors qu’il importe de définir les extensions futurs de l’agglomération sur la base d’un concept d’ensemble cohérent tout en tenant compte des infrastructures publiques existantes et projetées.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la commission d’

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================déclaration de prise en charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003A l’audience publique du 9 octobre 2003, l’affaire a été remise pour permettre aux parties de conclure sur l’application des alinéas 5 et 6 de l’article 9 de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.dont l’existence ou l’exploitation peuvent présenter des causes de danger ou

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...Considérant que sur le vu de l’issue à donner au recours, il y a lieu de mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat à l’exception de ceux causés par la requête déclarée irrecevable par le jugement de première instance .met les frais des deux instances à charge de l’Etat à l’

Audience publique du 10 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16308 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Union des caisses de maladie (UCM), établissement public, établi et ayant son siège social à L

Audience publique du 10 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du règlement n° CE 343/2003 du Conseil du

Audience publique du 10 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.l’Institut supérieur de technologie (IST), la preuve attestant un