Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2010 autorisant les parties de prendre position moyennant un mémoire supplémentaire sur un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 9 novembre 2009 sur la situation des minorités au Kosovo ;nationalité, de votre appartenance à un groupe

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pasD’une

La société ... estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 26405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, préqualifiée, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs observations orales à l'audience en chambre du conseil du 11 mai 2010.Le 11 mars 2009, il aurait changé d'adresse étant donné que par décision du ministère de la Famille, il aurait

Nrs 70960 du 27 juillet 2007, 70960a du 11 octobre 2007 et 70960b du 7 novembre 2007 à la société ..., tout en précisant que ces rapports font partie intégrante du marché.Par courrier du 11 juin 2008, la société ... estima que les blindages prévus étaient insuffisants aux endroits les plus critiques du chantier («im Bereich von kreuzenden Leitungstrassen ein

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2010.Considérant qu’au fond, concernant le cadrage juridique du recours en réformation relatif au refus de protection internationale envisagé tant au niveau du statut de réfugié qu’à celui à la protection subsidiaire,

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desL’

11.consorts ...», ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.au Mémorial A – N° 204 du 16 octobre 2009 et l’article 4 dudit règlement grand-ducal est libellé comme suit :

Considérant d'abord que pour les années litigieuses, le réclamant, résident d'Allemagne, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);dispositions de l'article 157ter L.I.R. mais qu'il a déclaré

ainsi que contre une décision confirmative de refus du 11 août 2009 ;En date du 26 mai 2009, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche rejoignit l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux et accorda par dérogation aux dispositions des articles 12 à 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 l’

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’adjudication, ainsi qualifiée, du 11 juillet 2009 prise par la commune de Kehlen, dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 2000 STA » et, « pour autant que de besoin » contre l’avis n° 09/19856 publié par la commune de Kehlen sur le