Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 novembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse incomplète y relative du réclamant entrée le 17 novembre 2011 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 décembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO),

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société anonyme de droit français XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’Le 9

Vu la requête en interprétation de l’ordonnance présidentielle du 29 mai 2013, affaire inscrite sous le numéro 32244 du rôle, déposée le 9 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 9 octobre 2013, l’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 octobre 2009, Madame ... fut engagée à tâche partielle avec effet à partir du 1er novembre 2009 sous le régime de l’employé de l’Etat au service de coordination de la

démolition envisagée -, décide de démolir ledit immeuble sans toutefois avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du ministre conformément à ce qui est plus particulièrement prévu aux articles 10 et 16 de la loi du 18 juillet 1983, ledit propriétaire risque outre une condamnation à la remise des lieux en leur pristin état, une peine d’emprisonnement et

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les

gouvernement, de sorte que le dépôt du recours au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et qu’une signification à l’Entreprise des postes et télécommunications ne serait pas nécessaire.article, l’Entreprise

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Le demandeur fait en

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Etant donné que le mandataire de l’Etat grand-ducal a précisé lors des débats menés en audience publique qu’aucune décision – de rejet d’une candidature ou d’une offre, voire d’attribution du marché en question – n’a encore été prise par l’autorité compétente et que la prétendue décision de rejet de l’offre de la demanderesse n’était à considérer que comme

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Il fit état de problèmes de santé, et plus précisément de problèmesLe tribunal estima que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales de la part de personnes inconnues d’origine albanaise dans leur village àLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Monsieur ... considèra que l’Etat albanais n’aiderait pas les Rom à trouver du travail.confirma les dires de son mari et fit encore état d’une garde à vue de Monsieur ... en 2011 lors de laquelle il aurait été frappé.consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Si en instance d’appel, il reste toujours un certain doute sur la nationalité de Monsieur ..., encore qu’il y ait lieu d’admettre en l’état à partir des indices fournis que ce serait la nationalité libérienne, il n’a cependant en aucun cas été établi que ce soit la nationalité ghanéenne ou la nationalité russe, de sorte que les faits mis en avant par rapport

L’Etat ayant envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire leur maison, les appelants auraient agi en justice à plusieurs reprises et obtenu à chaque fois gainEn droit, les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale, au motif qu’