Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiéeDans ce contexte, le tribunal relève que les faits dont les demandeurs font état, à savoir leurs allégations vagues en rapport avec des insultes et

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laForce

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

Les époux SABOTIC-... formèrent à l’encontre de la décision ministérielle précitée un recours gracieux par courrier de leur mandataire daté au 1er janvier 2001 dans lequel ils demandèrent de « surseoir à toute mesure d’expulsion en l’état actuel ».A travers la même requête, ils concluent à voir « surseoir à toute mesure d’expulsion en l’état actuel ».Les

Vous indiquez dans vos déclarations que cet esprit nationaliste prévaut également dans tout le pays et que cet état de fait a des incidences négatives sur les relations avec le voisinage.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous faites cependant état de plusieurs interpellations dans la rue par la police.Le délégué du gouvernement relève encore que le requérant ne ferait pas état de faits de persécution personnels en Serbie et qu’il faudrait de toute façon tenir compte de la nouvelle situation politique en Yougoslavie, qui ferait apparaître comme non fondée la crainte d’

continueraient à appliquer les peines applicables lors de l’état de guerre qui reviendraient au double ou au triple des peines normalement encourues de ce chef et que son droit à un procès équitable respectant ses droits de la défense ne serait pas garanti.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 17 juin

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population serbe, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

HUKIC-... font encore état de ce que Monsieur ...En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

demandeurs, dans ces circonstances, ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.et que la force internationale dépêchée

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

membre de la communauté minoritaire bochniaque, il se verrait exposé à de nombreuses discriminations de la part des autorités serbes et monténégrines et il fait état de la réouverture par un tribunal à Novi Pazar d’un procès à l’encontre de 24 bochniaques serbes pour des « prétendues activités terroristes ».que le demandeur reste en défaut de faire état et d