Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’Etat a

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause vous ne faites état d'aucune persécution au mauvais traitement au sens de la Convention de Genève dirigés contre votre personne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un

de son classement au grade 10 du tableau I – Administration générale – de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.janvier 2008, il fut nommé premier commis technique

de l'état de santé de Monsieurcirculation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'état depeut facilement être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités hongroisesLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.asile et des conditions d’

En tout état de cause, les faits que vous alléguez, ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo mais que vous auriez vécu chez votre grand-mère àen direction de l’Etat d’Ondo mais vous seriez descendu à ... pour vivre chez votre tante.attaques alors que l’article susmentionné fait état de 32 morts confirmés.vous aurait aidé à trouver un bus en direction de l’Etat d’Ondo.Les

Par courrier du 20 juillet 2009, la société ... donna suite au courrier précité du bureau d’imposition en y annexant notamment un relevé reprenant le calcul du bénéfice réalisé dans le cadre de cette vente et faisant entre autres état d’une « facture ...» portant sur un montant de ...- euros qui serait à déduire du prix de vente de l’appartement.Considérant

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Ils insistent sur un défaut de protection de la part des autorités albanaises, tout en donnant à considérer qu’un tel défaut de protection ne devrait pas être fondé sur des motivations particulières et il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des rivaux politiques et les partisans de ceux-ci ou encore un ancien collègue de travail de Monsieur ..., la crainte d’être persécuté ne pouvait être considérée comme fondée que s'il était établi que les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective aux consorts ...-

Le tribunal estima, par conséquent, que les consorts ...-... ne faisaient pas état d’une persécution au sens de l'article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leurOr, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl s'y ajoute que leur récit ne fait pas état d'actions

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)

Ces mêmes prises de position identifieraient comme cause de ce fonctionnement défectueux des organes de protection de l’Etat kosovar le défaut de volonté de laL’appelant en déduit qu’il ne saurait être retenu qu’une protection puisse généralement être accordée à lui-même et aux membres de la minorité dont il fait partie, au motif qu’il ne saurait être admis

En se basant sur une photo aérienne prise en 2010, Monsieur ... fait encore plaider que la société ... ne disposerait pas d’une vue immédiate sur les constructions projetées, alors qu’un dense écran de verdure l’en empêcherait et qu’elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un droit acquis sur une vue.12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible