Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été condamné le 19 octobre 2001 par un tribunal pénal de la République Srpska à une peine de prison ferme de 2 ans et trois mois pour des faits de participation à une organisation menant des activités terroristes contre les autorités serbes, faits qu’il contesterait formellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

craint de devoir participer au conflit opposant les orthodoxes aux musulmans albanais, qu’il n’aurait pas voulu prendre parti pour un des deux camps et qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et disproportionnée, étant donné que son insoumission aurait été justifiée par des raisons de

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... expose plus particulièrement que déjà en 1946 son grand-père aurait été condamné par les communistes en raisoncondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

cousin, mais que ces faits auraient donné lieu à des poursuites judiciaires, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’amende voire même d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision critiquée du ministre de la Justice du 13 mars 2002 et lui renvoie l’affaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

s’associer pour des raisons de conscience en sa qualité de membre du parti politique SDA à des actions militaires qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale, aurait préféré quitter son pays d’origine au prix d’y revêtir dorénavant la qualité d’insoumis de l’armée yougoslave.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.