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31562.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30699C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31056C.pdf
Cette attitude serait illustrée par le fait que Monsieur ... aurait été condamné le 16condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28154.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29849.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31359.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29454-29455.pdf
fait que ...a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois par un jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2010 pour avoir violé la décision ministérielle du 28 mars 2007 portant à son égard refus d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois, ainsi que par l’existence d’un nombre important de procès-verbaux dressés par la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31376.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31378.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31533.pdf
Par jugement du 5 juillet 2012 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef de l’infraction de vol à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29409.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31338.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31511.pdf
du rôle), ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de mille euros pour vol à l’aide de violences et de menaces, menace avec ordre d’attentat et attentat à la pudeur.du rôle), ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie d’un sursis de six mois pour vol à l’aide d’effraction et tentative de vol à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30635.pdf
De même, il se dégage d’un jugement du Tribunal d’arrondissement de ... du 4 février 2011 versé par les demandeurs à l’appui de leur recours que suite à une agression par des membres de cette famille portée contre le père du demandeur, les auteurs ont été condamnéscondamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31375.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30814C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 juillet 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 juin 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31342.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31332.pdf
5000 en BosnieHerzégovine et auraient été fermement condamné par le Parlement Européen lors de l’examen de la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union Européenne.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30520.pdf
Vous ajoutez avoir été condamné enVous dites que deux mois avant de venir au Luxembourg vous auriez été condamné à 6 mois de prison pour un vol que vous n'auriez pas commis.Selon vos dires, on vous aurait accusé et condamné à tort.De même, vous dites avoir payé un avocat pour ne pas être condamné à une peine plus lourde.Vous dites avoir été condamné parce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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