Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est responsable quant à sa demande d’asile, les autorités allemandes ont sollicité une reprise selon les accords de Dublin.Ensuite l’intéressé a officiellement renoncé à sa demande d’asile,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Lors de son audition du 28 juillet 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, la demanderesse a

Au voeu de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours dirigé contre une décision ayant déclaré une demande d’asile manifestement infondée, doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification de ladite décision.Le délégué du gouvernement soutient qu’au

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

La seule pièce produite par le requérant à l’appui de sa demande d’asile est la convocation portant la date du 10 décembre 1996 mentionnant une «

Madame TOPOVITI a été entendue les 29 septembre 1997 et 6 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.faits invoqués par elle afin de motiver sa demande d’asile constitueraient des infractions de droit commun commises par son beau-fils.Il soutient encore que le tribunal ne peut pas se limiter à analyser

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

rechercherait un autre pays européen pour s’établir et y travailler et que, le cas échéant, il envisagerait de demander asile au Luxembourg.

Il est encore indiqué dans ledit procès-verbal que suivant renseignements obtenus par les autorités compétentes en Allemagne Monsieur MAVRIC y avait présenté une demande d’asile, que cette demande avait été rejetée au mois d’avril 1997 etEn date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités

Elle fait encore préciser qu’elle avait introduit une demande d’asile en Belgique, sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « laConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce de ...

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En date du 1er septembre 1996, il a quitté le Luxembourg pour se rendre en Allemagne où il a présenté une demande d’asile le même jour.Il a été entendu en dates des 5 août 1997 et 20 février 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Il fait encore valoir que l’article 2 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, imposerait au ministre l’obligation « d’enregistrer et de traiter » les demandes d’asile et que l’article 3 de la prédite loi imposerait au ministre de « remettre à la commission consultative les dossiers afin que cette

reconnue comme réfugiée par le Haut Commissariat pour les réfugiés, ci-après « HCR », en Tunisie et après avoir été refoulée vers l’Algérie, nonobstant la reconnaissance du statut, bénéficierait désormais de l’asile territorial en France.Il n’en demeure pas moins que l’octroi du statut de réfugié est conditionné par la situation personnelle du demandeur d’

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en annulation, la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile prévoyant en recours de pleine juridiction en la matière.En ce qui concerne la preuve de son insoumission, il relève qu’il est difficile pour un demandeur d’asile de

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demande d’asile déclarée infondée, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Conformément à l’article 13 de la loi précitée du 3 avril 1996, le recours

qu’elle était porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;françaises, en se basant sur une « notice d’asile », délivrée par la préfecture de police, 5ième bureau police générale à Paris, qui était en la

Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce Monsieur KURPEJOVIC, une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’