Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 octobre 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 novembre 2000, notifiée le 27 décembre 2000, refusant de faire droit à leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 14 mars 2001 ;En date du 19 août 1999, les époux ZALJEVIC-... furent entendus séparément par un

Le 24 janvier 2000, elle fut en outre entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 novembre 2000, notifiée le 19 janvier 2001, le ministre de la Justice l'informa de ce que sa demande était rejetée, au motif qu'à l'appui de sa demande d'asile, elle n'invoquait que des motifs d'ordre

Il fut ensuite entendu en date du 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

Le lendemain, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal administratif étant compétent, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, de statuer

Les demandeurs d'asile furent entendus en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur leur identité.Les 13 et 21 octobre 1999, ils furent en outre respectivement entendus par un agent du ministère de la

Il fut ensuite entendu en date du 29 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Mme CELEBIC-... fut entendue en date du 4 octobre 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Mme SIJARIC-... fut entendue en date du 12 août 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa

asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au

Monsieur AJDARPASIC fut entendu en date du 18 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur KOZAR fut entendu en dates des 7 juin et 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 28 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l

Les époux SIJARIC-... furent entendus séparément en date du 12 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

Les époux COSOVIC-... furent entendus séparément en date du 29 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Tout en mesurant

Les époux AGOVIC-... furent entendus séparément en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 3 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Il fut en outre entendu en date du 3 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Monsieur SAKO fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 15 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

Ils furent en outre entendus séparément en date du 4 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, je