Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 janvier 2010,

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 11 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda à

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... a séjourné à Stuttgart/Allemagne.de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant des

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, l’octroi d’une tolérance constituerait une faculté pour le ministre.L’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 prévoit que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Le ministre répondit par courrier du 10 septembre 2009 que l’intéressé serait depuis le 29 juillet 2009 dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois et que selon l’article 22 de la loi du 5 mai 2006Par courrier de son mandataire du 22 septembre 2009, Monsieur ... releva qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 ce ne serait pas son

aux travaux d’installations électroniques concernant la modernisation et l’extension de la station d’épuration de XXX/XXX sur base de l’article 56 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ainsi que la décision d’adjudication du marché (pour autant qu’elle existe au moment du dépôt duVu l’

provisoire pour étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2010 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à se voir délivrer un statut de tolérance ou à se voir reconnaître un sursis à l’éloignement ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, du

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., telsqu'en vigueur dans les années

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

S’ils se réfèrent certes à l’article 18 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ledit article en ce qu’il dispose :d’une inobservation des conditions imposées par ladite décision, mais non point à la possibilité de retrait d’une décision administrative en raison de l’inobservation d’une décision administrative antérieure, de

1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés pour statuer en tant que juge du fond en la présente

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., tels qu'en vigueur dans les années

Tout d’abord, il estime que le sentiment d’angoisse et d’insécurité certain retenu par le tribunal aurait dû amener ce dernier à qualifier ces éléments de persécutions au sens de l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, sinon du moins d’atteintes graves au sens de l’article 37 b).Même si les faits en question devaient être qualifiés d’animosités

Monsieur ... et son épouse furent encore entendus séparément respectivement les 11 et 24 février 2009 et 12 février et 10 mars 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2009 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11