Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans leur chef.Il faut ajouter que les incidents dont font état consorts ...-... en sont restés à des menaces qui n'ont pas été suivies d'effets.Concernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s

Le demandeur se réfère à la jurisprudence des juridictions administratives en matière d’intérêt à agir et donne à considérer que le médecin du travail l’aurait déclaré apte au travail malgré la circonstance que son médecin traitant ait attesté son état dépressif flagrant qui l’empêcherait de travailler.Etat et des communes, désigné ci-après par « le

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Ils font encore valoir que même à admettre que le demandeur ait eu un domicile au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la Convention de double imposition, de sorte qu’il aurait existé un domicile dans deux Etats signataires, dans cette hypothèse le centre de ses activités se trouverait en Allemagne.qu’il ne serait pas contesté par l’Etat que

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

A partir des éléments par eux fournis, les appelants estiment avoir démontré que l’Etat du Kosovo ou les partis ou organisations internationales qui le contrôlent, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder aux intéressés une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.Pour étayer leur argumentaire, les appelants citent encore le rapport

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leIl ne serait par ailleurs pas permis aux Etats deL’Etat demande la confirmation du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2013 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, né leLes atteintes dont fait état l’article 129 de la loi du 29 août 2008 renvoyant

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Considérant que le réclamant a joint à ses déclarations d'impôt des années en cause des formulaires de l'administration des contributions intitulés « Dépenses d'exploitation payées (modèle 152) » sur lesquels il a couché un état de ses dépenses en relation avec sa prétendue future activité d'expert-comptable à titre indépendant ;obtenir un gain au sens de la

Un extrait du rapport rectifié sur ce point, c’est-à-dire précisant, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, le nombre de voix exprimées en faveur de l’avis exprimé vous est joint en annexe à la présente.la Culture » pour procéder à l’

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (Alors que le ministre a décidé de révoquer une

l’instar de la partie étatique, que les deux courriers de Maître ..., mandataire de la société ..., font certes état de différentes sommes que Monsieur ... a dû rembourser à celle-ci, sommes variant entre

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg