Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la profession à laquelle le diplôme donne accès dans l'Etat membre de formation est essentiellement différente de la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe

conseil communal a opposé une fin de non recevoir à cette demande dans sa séance du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Ainsi, le

Il relève que l’Etat l’aurait logé avec sa concubine dans la même chambre du même foyer d’accueil depuis l’arrivée de cette dernière au Luxembourg.L’article 11 (1) de la Constitution, également invoqué par les demandeurs dispose : « L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

État islamique, fondé sur la charia, der sorte qu’il y aurait de plus en plus d’altercations entre les musulmans tempérés et ces partisans de l’islam radical.A cet égard, il aurait appartenu aux demandeurs, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protectionCette position extensive

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

substance, ils ont fait état d’un incident survenu en 2003, lors duquel ... aurait été blessé par une arme à feu.Madame ... a fait état d’un incident survenu sur un marché aux alentours de Pâques en 2011 lors duquel desMonsieur ... a fait état d’un incident survenu enEnfin, ils ont fait état d’une coupure d’électricité pendant quinze jours à leur retour du

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010.Tel que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neIl convient tout d’abord de relever que les prétendues atteintes graves

En ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que les demandeurs se contentent de faire état d’un défaut de motivation, sans autrement expliquer leur moyen.que les demandeurs ne fassent état d’une quelconque agression perpétrée à leur encontre durant

Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant

au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en

internationale aurait été l’état de santé de Monsieur ....

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

L’appelante rappelle qu’elle aurait payé tous ses créanciers tiers, y compris l’Etat, qu’aucun de ces créanciers n’aurait renoncé à sa créance et que partant ses actionnaires n’auraient aucune raison pour faire autrement et renoncer à leurs propres créances.Il poursuit en indiquant que tous les arguments juridiques évoqués par l’appelante et faisant valoir

contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2012 (n° 28163 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail du 27 novembre 2009, Monsieur ... ... a été engagé par la CSSF, en qualité d’employé bénéficiant du régime des