Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 octobre 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

et que ces derniers auraient émigré au Luxembourg au cours des années 1992 à 1999 où, à la suite de leurs dépôts de demandes de protection internationale, dont ils auraient été déboutés, ils auraient bénéficié tous les trois d’une procédure de régularisation ayant eu lieu au cours des années 2000 et 2001, dans le cadre de laquelle ils auraient tous les

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, - étant d’ailleurs relevé que le demandeur a omis de prendre position quant au risque de préjudice grave et définitif qui découlerait de la décision de

ci-après désignés par « les consorts...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 janvier 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Human Rights in Eritrea » et du rapport de la « Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada » du 12 septembre 2014, intitulé « Érythrée : informations sur la situation des personnes qui retournent au pays après avoir séjourné à l’étranger, demandé le statut de réfugié ou demandé l’asile », que les demandeurs d’asile érythréens déboutés et

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (n° 34963 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part,

Par son jugement du 27 avril 2015, le tribunal administratif le débouta de son recours pris dans ses deux volets.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (n° 35004 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autred’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour

60125/11, en question, constitue a priori une décision d’espèce, relative la situation de demandeurs d’asile déboutés définitivement en 2011, qui furent privés de l’aide matérielle dès l’expiration du délai pour donner suite à l’ordre deLe demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner

Vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 23 octobre 2014 et ils sont par conséquent dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et b) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006 pour

A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs rappellent avoir introduit en date du 11 novembre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié dont ils ont été définitivement déboutés par la Cour administrative.Le 17 juillet 2007, les demandeurs ont déposé une demande en reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire tel que prévu

Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les consorts ...-... seraient à débouter de leur recours dans la mesure où ils ne rempliraient pas les conditions cumulatives prévues à l’article 130 de la loi du 29 août 2008.

Le tribunal conclut que c'était à bon droit que le ministre avait rejeté la demande en obtention du statut de réfugié et il débouta dès lors les consorts ... de leur recours en réformation afférent.

Il s’ensuit que l’exposé d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable n’est en l’espèce pas suffisamment étoffé, de sorte qu’il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être

Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.