Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

et de le condamner.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Au vu de l’issue

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous déclarez que vous auriez été au tribunal avec un avocat et vous auriez été condamné pour dix mois de prison.Ainsi, le demandeur se serait trouvé en détention préventive et aurait été condamné à dix mois de prison pour avoir procédé au change d’un billet de 50 euros.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.