Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur AGOVIC fut en outre entendu en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Monsieur PRAMENKOVIC fut en outre entendu en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en outre en dates des 28 septembre 1999 et 23 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour désertion, je souligne que la seule crainte de peines pour désertion ne

sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Monsieur REDZEPOVIC fut en outre entendu en date du 15 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous dites enfin avoir demandé l’asile à cause de la situation générale au Sandzak qui vous rendrait la vie insupportable.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 novembre 2001, notifiée en date du 18 janvier 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile ;En date du 2 juillet 1999, les époux RASTODER-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Monsieur TODOROVIC fut entendu en date du 27 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 novembre 2000, notifiée en date du 8 février 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 9 mars 2001 ;En date du 16 août 1999, les époux HEROVIC-... furent entendus séparément par

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2000, notifiée en date du 31 janvier 2001, refusant de faire droit à sa demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 8 mars 2001 ;En date du 26 février 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu en outre par un agent

Monsieur MURATOVIC fut entendu en date du 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut en outre entendu en date du 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Le jugement est critiqué alors qu'il aurait recouru à une motivation relevant d'un recours en annulation contre une décision rejetant une demande d'asile comme manifestement infondée et qui serait étrangère au dossier sous examen.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il semble manifestement s’appuyer sur le principe consacré par l’

Que ledit jugement ayant été notifié par les soins du greffe en date du 22 mai 2001, l’appel est irrecevable comme tardif alors que l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile porte que l’appel contre les jugements du tribunal administratif doit intervenir dans le mois de la notification

Les décisions du ministre de la Justice ont été motivées sur ce que les faits invoqués à la demande d’asile et analysés dans le détail dans la décision du 11 août 2000 ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié.

Les époux BATILOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 30 juin 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en

Monsieur ROVCANIN fut entendu en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut en outre entendu en date du 24 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 28 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention