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49727C.pdf
condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 49,90 euros.ducal du 26 juillet 2021 de manière à l’annuler et condamna l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50371.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50370.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47875.pdf
Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacé par des policiers à cause de votre confession religieuse et que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison.vous vous seriez rendu coupable d'un délit pénal et risqueriez par conséquent d'être condamné à une payer une amende.condamne les demandeurs aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47258.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47394.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47932.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50352.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50315.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46970.pdf
condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47029.pdf
Au vu de l’issue du litige, la demande tenant à voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50275.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49336C.pdf
indemnité de procédure de 3.000 euros et condamna cette dernière aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48917C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49792C.pdf
d’office au lieu de la sanction de la révocation et ayant annulé l’arrêté du ministre ......... du 22 avril 2021, tout en renvoyant le dossier en prosécution de cause au ministre, en rejetant l’indemnité de procédure réclamée par Madame (A) et ayant condamné celle-ci au paiement des frais et dépens ;condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49748C.pdf
condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47270.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46089.pdf
condamne la commune de Schuttrange aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50335.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50334.pdf
Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 septembre 2023 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 janvier 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis et suivant un relevé journalier du Centrecondamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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