Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

Le ministre ajouta que l’Etat serbe lui permettrait de se défendre et à faire valoir ses droits dans la mesure où il aurait eu droit à un avocat et qu’un recours est possible contre un jugement de première instance.A l’appui de ce volet du recours, le demandeur soutient que les faits dont il fait état seraient pertinents, et, pour contester le constat du

persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ciaprès désignée par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, étant donné que leurs demandes de protection ne seraient basées que sur des motifs d’ordres privés, puisque les faits dont ils ont fait état seraientEn tout

Dans ce contexte, il fait valoir que le ministre se serait limité à décrire sa situation pour retenir ensuite qu’il ne ferait état que de problèmes de droit commun, alors qu’il aurait appartenu à ce dernier d’analyser si les problèmes que le demandeur a mis en avant ont eu des implications telles, qu’il ne lui a plus été possible de vivre dans son pays d’

Considérant qu'au niveau du droit interne, le §14 alinéa 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) prévoit entre autres que les agents de l'Etat en mission étrangère sont traités, aussi bien au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, qu'au sens de la loi concernant l'impôt sur la fortune, de la même manière que les personnes qui ont leur séjour

n’auraient pas eu accès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ....Depuis ils sombreraient dans la dépression, leur état psychologique s’étant affaibli depuis leurLeur état de santé se serait dégradé au cours des années suivantes.11 déc. 2012, numéro 30874C du rôle,

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Concernant votre état de santé, Madame vous précisez encore que vous souffriez d'une tachycardieVous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites état de problèmes avec une personne bien précise.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

ce dernier se serait d'ailleurs installé aux Etats-Unis.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Enfin, il s'agit de soulever que vous seriez insulté depuis plusieurs années et menacé de mort depuis quelques mois, mais que vous ne

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mars 2013 ordonnant à l’Etat à expliciter la procédure ayant abouti aux actes déférés, le tout en fournissant les bases légales communautaires et/ou applicables, tout en autorisant la partie demanderesse à prendre position y relativement par un mémoire supplémentaire ;Mes services ne sauront donc outrepasser cet

euros proviendrait de l’héritage de sa mère et serait de ce fait exempt d’impôts, le délégué du gouvernement étant d’avis que les affirmations du demandeur resteraient à l’état de pure allégations non autrement prouvées.A cet égard, le délégué du gouvernement souligne que le demandeur ferait état d’une « histoire tout à fait rocambolesque » notamment en ce

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Le demandeur fait encore état de la perte d’un pouce causée par l’explosion d’une mine anti-personnelle posée sciemment par l’armée libyenne.Le demandeur fait enfin valoir que son père lui aurait conseillé de rester loin de la Libye tout en invoquant que l’Etat libyen, en sa forme actuelle, ne garantirait pas la sécuritéIndépendamment de la crédibilité du

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

et l’Erythrée n’auraient jamais cessé et qu’en cas d’éclatement d’un nouveau conflit entre ces deux Etats, les Erythréens présents sur le territoire éthiopien seraient les premières cibles de l’armée et de la population éthiopiennes et seraient dès lors susceptibles de faire l’objet d’actes de persécutions, respectivement d’atteintes graves.3 Par analogie :

En tout état de cause, des menaces verbales de mort adressées au téléphone par des personnes non identifiées, qui n’auraient d’ailleurs jamais tenté d’approcher le demandeur pour mettre à exécution leurs menaces, ne constitueraient pas des faits suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions au sens de la Convention de Genève, ni même pour fonder la

Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal administratif souligna que les problèmes avec les membres du mouvement wahhabite relèvent a priori d'actes se fondant sur un des critères légalement prévus pour obtenir le statut de réfugié, à savoir la religion, mais qu'en l'espèce, les consorts ...-... ne faisaient état que d'un sentiment général d'Le

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgà l'Etatà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station DCS et UMTS à ..., au lieu-dit «II.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro