Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par la suite, il aurait encore été arrêté à plusieurs reprises en 1994 mais il n’aurait jamais été condamné en raison de ses activités politiques.condamne les demandeurs aux frais.

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ministre a relevé en outre qu’une loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant le conflit par les insurgés albanophones a été votée par le Parlement macédonien en mars 2002, de sorte que Monsieur ... ne risquerait plus d’être emprisonné en raison des délits pour lesquels il a été condamné.Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de

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Il soutient qu’à cause de sa désertion, il serait actuellement recherché par la police militaire et risquerait d’être condamné à une peinecondamne le demandeur aux frais.

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jamais été maltraité par la police, ni mis en détention, ni condamné pour ses activités au sein du SDA.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.