Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 mois avec sursis du chef d’infraction à la loi sur la toxicomanie.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les époux ... - ... et les époux ... - ... aux dépens des deux instances.

Ils relatèrent que la sœur de la demanderesse aurait brûlé les documents d’identité de cette dernière afin d’empêcher la célébration de leur mariage, tout en affirmant que l’affaire aurait été portée devant les cours et tribunaux et que la sœur de la demanderesse aurait été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans.que ceux-ci ont pu saisir les

condamne la demanderesse aux frais.

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En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que le Kosovo ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

Il serait en effet atteint d’un cancer à un stade avancé et s’il ne pourrait pas recevoir les soins appropriés, il serait condamné.La carence des autorités monténégrines dans les traitements et les examens à prodiguer devrait être qualifiée de discriminatoire et de persécution alors qu’en lui refusant non seulement les examens mais également le traitement