Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 avril 2005Quant aux articles 4.1.2.c) et d) et 7.1.2.c) et d), relatifs aux longueurs uniformes maximales des façades et des faîtages, le tribunal a retenu que ces dispositions réglementaires prévoient certes chaque fois une possibilité de dérogation en faveur de bâtiments publics spécifiques, mais qu’ils limitent cette voie à l’

Audience publique du 10 août 2005faire grief à ladite société, faute de charge fiscale fixée par eux, au vu de ce que ces bulletins avaient fixé à zéro les cotes tant de l’impôt commercial communal que de l’impôt sur le revenu des collectivités.Les premiers juges ont encore pu retenir à bon droit qu’admettre le contraire reviendrait en effet à refuser un

Audience publique du 20 avril 2005 ================================Recours formé par la société W. et Cie S.àr.l., Luxembourg, contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du « 9 janvier 2003 »

Audience publique du 20 avril 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 20 avril 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 janvier 2005 ;Entendu Maître Fernand ENTRINGER en ses précisions complémentaires à l’audience publique du 13 avril 2005été considérés comme charges extraordinaires au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2005Les premiers juges ont décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de ... en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant précisé qu’une prise en

Audience publique du 18 avril 2005Vu le mémoire en réponse, ainsi désigné, remis à l’audience publique du 15 avril 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Albert RODESCH, pour compte de Monsieur ... ... , et Vic GILLEN, pour compte de l’

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 ============================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005, Maître Guillaume Deflandre, en remplacement de Maître Mike Erniquin, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.L’appelant estime avoir rapporté la preuve de l’absence de son implication dans la faillite de la

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 =============================Encore que la législation luxembourgeoise a prévu qu’au postulant revient la charge de la preuve d’établir l’absence de déséquilibre tel que défini précédemment, et qu’il a encore prévu à cette fin l’élaboration d’une étude de marché d’après des critères précis figurant au règlement grand-ducal

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 30 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 mars 2005.Cette conclusion est confirmée ne serait-ce que par le comportement de Monsieur XXX, qui après avoir appris que les autorités chargées de

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paulo FELIX et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 et 23 mars 2005. _______________________________________________________________________laisse les frais à charge du

Audience publique du 24 mars 2005 ============================une décision de la ministre des Travaux publics en présence deen matière de marchés publicseprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative

Audience publique du 24 mars 2005Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005Par courrier en date du 28 janvier 2005 Maître Ardavan Fatholahzadeh a informé la Cour de ce que l’appelante l’avait chargé de défendre ses intérêts en remplacement de Maître Frédéric Frabetti.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelante à

Audience publique du 24 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2005.de reprise en charge des autorités irlandaises du 22 novembre 2004, acceptée par les autorités luxembourgeoises le 3