Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile, une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de la Convention de Genève et que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situationdemandeur d

La décision ministérielle attaquée porte que la demande en obtention du statut de refugié a été « refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il a estimé que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Par déclaration traduite par la fondation CARITAS Luxembourg en date du 7 juillet 2000 et parvenue au ministère de la Justice le 12 juillet 2000, Madame DEDEIC sollicita un réexamen de sa demande d’asile sur base des faits ainsi énoncés :Ma mère m'a avoué une fois au téléphone que souvent elle a été harcelée à cause de moi qui suis demandeur d'asile et à

Dans ce contexte, ils soulignent que Monsieur TURKOVIC serait entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’il auraitC’est à tort que les demandeurs estiment que la condition des moyens personnels suffisants dans le chef de Monsieur TURKOVIC serait illégale dans la mesure où il est entré sur le territoire du pays en tant

Le 28 juin 1999, Madame ADROVIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

refusant de faire droit à la demande de ... ... de se voir restituer son permis de conduire remis aux services du ministre de la Justice au moment de l’introduction de sa demande d’asile.le législateur ne s’est pas expressément exprimé sur le maintien spécifique du délai d’un mois, il a néanmoins maintenu la distinction primordiale entre les demandes d’asile

Que le requérant estime avoir donné un récit cohérent et complet de son arrivée au Luxembourg et des raisons qui l’ont poussé à solliciter l'asile politique et relaté en détail sa crainte de persécutions en raison de sa religion musulmane et de sa nationalité.Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Qu'en décidant de la sorte, les juges de première instance auraient fait une interprétation restrictive de la Convention de Genève, non justifiée par les dispositions expresses de cette même convention, lesquelles n'imposent aucunement que le demandeur d'asile politique ait recherché la protection des autorités étatiques.Que si par impossible la Cour

Le 24 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 17 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une peine de

Le 4 novembre 1999, Monsieur SABANOVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.direction du Grand-Duché de Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 19 octobre 1998.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le

La décision ministérielle était motivée sur ce que le demandeur ne faisait état d’aucune crainte raisonnable au sens de la Convention de Genève et qu’en particulier la crainte d’une condamnation du chef d’insoumission ne saurait valoir justification d’une demande d’asile politique.religieuse et qui partant justifieraient l’octroi de l’asile politique.