Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 décembre 2008, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission spéciale des permis de conduire, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-Par avis du 11 décembre 2008, la commission spéciale proposa de faire dépendre la demande de Monsieur ... d’un avis circonstancié de la commission médicale en ce qui concerne sa

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les parties XXX XXX, XXX XXX et la société XXX XXX XXX ont sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros basée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour

bénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.collectivités ainsi que contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l'article 152bis L.I.R. des années 2000 à 2003.pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Concernant tout d’abord la question de la compétence du tribunal administratif de connaître des recours dirigés directement contre les bulletins ayant fait l’objet d’une réclamation, en cas de silence prolongé du directeur de l’administration

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, des acteurs non étatiques peuvent être des acteurs d'atteintes graves aune peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutées dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration (ci-après dénommé « le ministre »), se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

Le 27 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder le statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 23 février 2006 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mai 2006 puis prolongé une première fois jusqu’au

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 janvier 2010,

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 11 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda à

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... a séjourné à Stuttgart/Allemagne.de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant des

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, l’octroi d’une tolérance constituerait une faculté pour le ministre.L’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 prévoit que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Le ministre répondit par courrier du 10 septembre 2009 que l’intéressé serait depuis le 29 juillet 2009 dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois et que selon l’article 22 de la loi du 5 mai 2006Par courrier de son mandataire du 22 septembre 2009, Monsieur ... releva qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 ce ne serait pas son

aux travaux d’installations électroniques concernant la modernisation et l’extension de la station d’épuration de XXX/XXX sur base de l’article 56 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ainsi que la décision d’adjudication du marché (pour autant qu’elle existe au moment du dépôt duVu l’

provisoire pour étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2010 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à se voir délivrer un statut de tolérance ou à se voir reconnaître un sursis à l’éloignement ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, du

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., telsqu'en vigueur dans les années

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision