Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

Elle explique que son ex-concubin aurait finalement accepté qu’elle prenne les deux enfants aînés avec elle, mais que cette situation constituerait un « véritable déchirement » pour elle-même et pour les enfants, et engendrait de graves conséquences pour son état de santé en ce sens qu’elleLa demanderesse invoque également l’article 130 de la loi du 29 août

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31799C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 novembre

A cette occasion, il fit état d’un accident de la circulation survenu le 29 ou le 30 juillet 2003, alors qu’il se serait trouvé dans une voiture conduite par son frère, lors duquel son frère aurait heurté la voiture d’un dénommé ..., qui aurait refusé de remplir un constat à l’amiable, aurait réclamé la somme de 30.000.- euro pour une nouvelle voiture etIl

A cette occasion, il fit état de difficultés rencontrées par lui en raison de son orientation sexuelle.De manière générale, Monsieur ... fit encore état d’incidents provoqués par des membres du mouvement des Wahhabites lors d’une parade d’homosexuels à ....que la BosnieHerzégovine figurerait sur la liste des pays d’origine sûr établis par le règlement grand-

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

domicile. – Concernant les provocations et insultes dont ils auraient été régulièrement victimes de la part d’Albanais, le tribunal souligna que les consorts ...-... ne faisaient à cet égard état que d’un seul événement isolé et que si ces agissements sont certes condamnables, ils s’analysent cependant en substance en des harcèlements de la part des membres

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deLe ministre

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 23 novembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 9 novembre 2012, dirigé contre un jugement rendu par le

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

du rôle), le tribunal ayant néanmoins annulé l’ordre de quitter le territoire dont était assorti le refus d’une protection internationale, au regard de l’état de santé de Madame ..., celle-ci ayant été atteinte d’un cancer incurable, néanmoins susceptible de bénéficier d’un traitement permettant de prolonger sa vie, respectivement d’améliorer sa qualité de

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

Pour ce faire, le tribunal constata, en relation avec la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile voire préoccupante pour les minorités du Kosovo, dont de nombreux membres sont victimes de harcèlements, d

En droit et en substance, il reproche au bourgmestre de n’avoir tenu compte ni de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et, plus généralement, de l’article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’En

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption demesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même

en outre des projets destinés à garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice et promeut l'application des normes internationales en matière de procès équitable.D’une manière générale, les demandeurs font finalement état de discriminations quotidiennes dont ils y auraient fait l’objet, du fait de leur appartenance à l’ethnie rom, ces

approuvé définitivement en date du 18 juillet 2011 par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg étant entendu que ledit recours a été signifié à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ainsi, la densité serait définie à la fois par le COS (coefficient d’occupation du sol) et par le CMU (

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait tout d’abord état d’une violation de l’