Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs font d’abord valoir que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité en ce qu’elle ne remplirait pas l’exigence de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.procédures

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.demandeurs restent en défaut de faire état et d’

En plus, les insultes isolées dont vous faites état, même à les supposer établies, ainsi que la vie sans perspectives au Monténégro ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution telle qu’énoncée à la Convention de Genève.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

administrations relevant de l’Etat et des communes.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 20 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Par décision du 12 octobre 2000, leur notifiée individuellement en date respectivement du 29 novembre et du 18 décembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux AJDARPASIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’ils ne feraient pas état de persécutions personnelles, que relativement à la peur par eux invoquée des autoritésLe

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 4 janvier 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

amnistiées, pour soutenir qu’en tout état cause le moyen fondé sur l’insoumission de Monsieur JASAROVIC laisserait d’être fondé au vu de la situation actuelle dans son pays d’origine.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en dates du 30 novembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de la population seraient

Considérant que l’appelant Faruk Kozar ne fait état d’aucune activité politique ou d’attitude concrète qui lui aurait valu des persécutions ou craintes personnelles et concrétisées ;Que l’allégation qu’il y aurait des doutes sur l’application effective de la loi d’amnistie qui a couvert l’infraction d’insoumission reste à l’état de pure affirmation et que le

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de la population seraient

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

La décision du ministre de la Justice a été motivée sur ce que les seuls faits de désertion et d’insoumission ne constitueraient pas de motif suffisant pour l’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur ne ferait pas état d’une situation particulière pouvant justifier ledit statut, se bornant à faire état de la situation générale en son pays