Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 3 mars 2016.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Il s’ensuit que le demandeur est encore à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 7 septembre 2016.

Les demandeurs sont partant à débouter de leurs demandes en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2010, inscrite sous le numéro 27254 du rôle, Madame ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision précitée du 27 mai 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2011.

Le délégué du gouvernement, après avoir retracé les faits et rétroactes à la base du présent litige, estime, pour sa part, que la décision de placement au Centre de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Les consorts ... ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34603 du rôle.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, question distincte de celle de l’intérêt à agir, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Par un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le tribunal administratif débouta définitivement Monsieur ... de sa demande de protection internationale.

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».

impossible de dormir, alors qu’il ne pouvait s’y tenir qu’en restant debout ou en étant assis de façon accroupie.Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, étant en effet rappelé que les conditions afférentes doivent être cumulativement remplies.

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 7 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner plus spécifiquement la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursattendant que le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du

Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33032C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 28 février 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.