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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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32256.pdf
- 15/04/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
32258.pdf
- 15/04/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
32270.pdf
- 15/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
32263.pdf
- 12/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32259.pdf
- 12/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30686.pdf
- 10/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32045.pdf
- 10/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30687.pdf
- 10/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32040.pdf
- 09/04/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32054.pdf
- 09/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30709.pdf
- 09/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31198.pdf
- 09/04/2013
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32050.pdf
- 09/04/2013
intervenue après le meurtre et aurait arrêté le dénommé ... qui aurait, par ailleurs, été condamné par la justice monténégrine et que la police serait présente et opérationnelle sur le territoire monténégrin.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30909.pdf
- 09/04/2013
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30014.pdf
- 09/04/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30722.pdf
- 09/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31547.pdf
- 09/04/2013
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28956.pdf
- 08/04/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
32047.pdf
- 08/04/2013
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32053.pdf
- 08/04/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2