Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de ce règlement sur les bâtisses constituant à l’époque le PAG de la Ville de Luxembourg, le boulevard XXX aurait fait partie des secteurs centraux, tel que cela résulterait de son article 2.33 b) dans ses versions respectives du 7 octobre 1974 sinon du 1er avril 1987.Même encore après la dernière modification du plan Vago en date du 11 juillet

Suite au rapport du curateur de la société Y. du 23 mars 2009 et de l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

Numéro du rôle : 26696C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative

demandeur que sur ses relations privées et la base légale appliquée, à savoir l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Concernant le refus d’autorisation de séjour, le tribunal constata que la décision déférée était intervenue sur base de l’

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Comme suite à cette demande, la société ... versa un mandat daté du 11 septembre 2006 libellé comme suit :donne mandat conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil, à laConsidérant que l'écrit, daté le 11 septembre 2006 et entré le 11 juin 2009, versé suite à cette demande, documente seulement que le contribuable a donné un mandat général à la ...ou

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

base des articles 100, 103, 109 et 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration, la demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation, introduit le même jour, portant le numéro 27006 du rôle, dirigé contre la prédite décision ministérielle datée du XXX;Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les requêtes pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge, sur la base du droit, mais en tant

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’affaire devant le ministre du11

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 7 septembre 2009 portant refus de lui accorder une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement

En date du 5 mars 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après « ...», introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation au Rhin une demande tendant à l’

La commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après « la loi d’établissement », avisa défavorablement la demande de Madame ....réservée à la demande si l’intéressée lui ferait parvenir un certificat d’une

Par décision du 15 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours contentieux « n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance », à l’exception des cas où des lois ou

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Georges Krieger au nom des consorts ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Victor

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant fixation respectivement rappel des cotisations à lui verser au titre des années 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant sur les années de cotisation 2006, 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre 2008, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse