Décisions des juridictions administ. depuis leur création

même courrier, le ministre informa encore la société ... de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne et l’établissement d’une telle entreprise dans le pays d’accueil, en relevant que c’est cette dernière voie que la société ... avait choisie, de sorte qu’elle devait

Par courrier de son mandataire du 28 juin 2011 à l’adresse du ministre, Monsieur ... fit état de ce qu’il aurait réussi au cours de l’année 2010, dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans la carrière

Le bâtonnier lui enjoint par conséquent de lui faire parvenir son dossier, ainsi que son mémoire de frais et honoraires pour la période couverte par l’assistance judiciaire en y retranchant un montant de 500 euros, perçu de la part de l’Etat à titre d’avance.Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

En tout état de cause, il y a lieu de citer le rapport de l'Assemblée Générale des Nations unies du 22 août 2012 [Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

des rouages de l'Etat.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments et d’antécédents, d’expériences dont il a eu à souffrira) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En effet, hormis le fait que vous auriez reçu des menaces à trois reprises, vous ne faites pas état d’un quelconque problème dans votre pays d’origine.Conseil de l’Europe, les autorités d’État de l’Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un acte illégal auprès d'un commissariat, de la

avoir acquis le chalet en question par acte notarié du 12 juillet 1978 et il souligne que l’existence dudit chalet n’aurait jamais été remise en question et qu’aucune administration n’aurait jamais intenté une quelconque action contre sa prétendue construction illégale, le demandeur précisant encore qu’une telle action se heurterait en tout état de cause à

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces terrains auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et du biocarburant n’est étayer pas aucune pièce probante, de sorte qu’

En ce qui concerne plus particulièrement les haies et terrains vagues dont font état les demandeurs, le tribunal rejoint l’analyse du délégué du gouvernement que l’affirmation des demandeurs que ces immeubles auraient été acquis pour réaliser un bénéfice grâce à la production de biomasse et de biocarburant n’est étayée par aucune pièce probante, de sorte qu’

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Selon l’appelant, l’affirmation de la police albanaise, selon laquelle elle ne peut garantir la vie de chaque citoyen serait d’application générale et concernerait tout Etat démocratique, indépendamment d’une situation de vengeance, étant donné que les forces de police n’ont pas pour mission de protéger individuellement chaque citoyen mais d’assurerL’Etat

titre le délégué du gouvernement, seuls les ministres ayant le Travail et l’Environnement dans leurs attributions sont investis conformément à l’article 2.13 de la loi du 10 juin 1999 du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait d’un établissement classé, de sorte qu’en tout état de cause, l’Inspection du Travail et des Mines n’est pas

En droit, les appelants reprochent au tribunal une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale et estiment qu’ils auraient établi avoir fait l’objet de persécutions récurrentes au sens de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils feraient état d’une crainte justifiée que ces persécutions se reproduiront suite à

La Cour rejoint la conclusion du tribunal qui se dégage, au-delà des explications fournies par le délégué du gouvernement, également des sources internationales dont il y a été fait état, suivant laquelle les autorités serbes ont entrepris des efforts certains pour améliorer le sort et la condition de la population rom, tel qu’il résulte également des

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Herzégovine figure sur la liste des pays d’origine sûrs établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, et que le demandeur ne ferait état que de craintes hypothétiques.Il fait par contre état de plusieurs documents, dont uneEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal dans son

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments et développements y contenus.En ordre subsidiaire, l’Etat entend tirer d’une citation d’un des rapports également invoqué par les appelants, à savoir celui du « International Crisis Group » de 2012, que la police kosovare y est décrite comme jouissant d’une «

Ils affirment que, contrairement aux conclusions afférentes dégagées par le tribunal, ils feraient état de persécutions en raison de leur race, de leur nationalité et de leur appartenance au groupe social des Serbes du Kosovo, conformément aux points a), c) et d) de l’article 32, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où ils auraient fait l’