Décisions des juridictions administ. depuis leur création

e) un organisme à caractère collectif pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités qui est un résident d'un État avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, ainsi qu'à son établissement stable »Considérant que les fonds de pension de droit étranger

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773

titre le délégué du gouvernement, seuls les ministres ayant le Travail et l’Environnement dans leurs attributions sont investis conformément à l’article 2.13 de la loi du 10 juin 1999 du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait d’un établissement classé, de sorte qu’en tout état de cause, l’Inspection du Travail et des Mines n’est pas

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’

bilan de l'état des lieux de leur appartement ainsi qu'occasionnellement pour récupérer quelques affaires (p.7/17).et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne puissent ou ne veulent pas vous accorder une

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

A titre superfétatoire, il convient encore de noter que l’article 84 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, intitulé « G.- L’échange et la transcription de permis de conduire », détermine les conditions d’« échange » d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine ou de persécutions personnelles et avérées.Vous évoquez

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Par décision du 22 mars 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mars 2013, le ministre déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable en vertu de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif qu’elle serait ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence la Roumanie.En l’espèce, tel que cela a été

Le 18 janvier 2012, la société aurait été déclarée en état de faillite.

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

Nous vous informons que nous ne nous opposons pas à une remise en état de la maison de week-end existante et que vous pouvez introduire à tout moment une demande d’autorisation y relative.Ainsi, il souligne que dans la décision litigieuse, le bourgmestre aurait fait état des articles 16, 5 e) et 5 f), de la partie écrite du PAG, sans pour autant préciser le

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

Vu le mémoire en réponse de Maître Arsène Kronshagen déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012, la société ..., représentée par Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué, a fait introduire un

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 ».Le demandeur conclut à une violation de la loi du 5 mai 2006, du

A l’appui de son recours au fond, elle fait en premier lieu valoir que la décision de rejet de son offre se heurterait à l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale pointerait pour toute motivation sept positions de son

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.En l’espèce, le demandeur fait en substance état de deux ordres de problèmes, à savoir, d’un côté, d’interrogatoires et de perquisitions arbitraires de la part de la police kosovare, et, d’autre