Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état d'une quelconque maltraitance de la part de la police kosovare.Peu après, vous faites état de maltraitances que vous auriez subies lors de votre première et deuxième convocation.Relevons tout d'abord qu'il est surprenant que vous n'ayez pas fait état des maltraitances de la part des policiers lors de votre premier entretien si vous en aviez subi

Le tribunal est dès lors amené à conclure que, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le prix retenu dans la vente litigieuse était justifié, de sorte que c’est à tort que les bulletins litigieux retiennent la qualification de distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, en relation avec la vente de la parcelle sise

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En l’espère, force est au tribunal de constater que, ne s’étant pas présenté aux entretiens auxquels il a été convoqué et faisant uniquement état dans sa requête introductive d’instance de considérations vagues et d’ordre général quant à ses

ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Monsieur, vous faites aussi état d'un manque de liberté de circulation.ne ressort pas de nos recherches que la circulation, et notamment la circulation des serbes au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

Vu le courrier du 28 novembre 2013 de Maître Hakima Gouni faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

A l’appui de ce volet du recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre a estimé que les faits à la base de sa demande de protection internationale seraient sans pertinence et qu’il ne remplirait pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état d’une persécution ou du moins d’une crainte réelle deA

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la notion de « confidentialité » par les Etats membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et en insistant en substance sur le fait que la décision d’injonction litigieuse neLes

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, ni

auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « lesous le

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut3.contentieuse, aucun élément complémentaire pertinent permettant de conclure que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une

L’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en instance d’appel.Suivre la thèse de la commune reviendrait à poser directement la question de la justification de la mesure, étant donné que si au-delà de l’interdiction de construire, de toute manière, en l’état le propriétaire ne peut viabiliser ses terrains situés en ZAD, sans le feu vert afférent de la commune

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

A cela s’ajouterait qu’il n’existerait aucune obligation légale de fournir un prétendu pré-contrat et qu’en tout état de cause, elle aurait conclu un pré-contrat en ce sens, dans la mesure où elle aurait conclu depuis plusieurs années un accord-cadre avec la société anonyme ...La société demanderesse insiste en tout état de cause sur le fait qu’en l’espèce

Je vous rappelle qu’en date du 4 octobre 2011 je vous ai notifié un refus pour ces travaux en vous demandant de remettre les lieux en état pristin.communale estimant toutefois que ces courriers vaudraient en premier lieu mise en demeure de remettre les lieux en leur pristin état du fait de transformations réalisées sans autorisation.Or, l’article 14 du

En tout état de cause, des personnes privées, inconnues ne sauraient pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.En tout état de cause vous ne faites état d'aucun problème lié à votre famille.sans faire état de quelconques ennuis les concernant.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de