Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Vu le courrier du 15 mai 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait qu’il a déposé son mandat ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Monsieur, vous faites état de problèmes avec des personnes qui auraient été emprisonnées par le bourgmestre suite à leur désaccord avec la création de la municipalité de ....En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En ce qui concerne le reproche du ministre qu’elle aurait introduit sa demande de protection internationale tardivement, la demanderesse donne à considérer que le ministre n’aurait pas pris en compte son état de santé et le fait qu’elle serait enceinte, ce qui expliquerait qu’elle aurait été stressée, désorientée et traumatisée en arrivant dans le pays.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Selon vos dires, l'Etat, la commune, l'armée et les médecins seraient tous connectés.Vous dites qu'au Monténégro « l'Etat, la commune, l'armée et les médecins sont tous liés ensemble » (p. 3/8 de l'entretienLes demandeurs font encore valoir que leurs droits élémentaires n’auraient pas été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. faites pas état de vous avoir caché devant les membres de la famille de la victime ou d’avoir entrepris quelconque démarches pour trouver une solution à cette soi-disant dette de sang.des trois congrès de missionnaires de la réconciliation, auxquels a participé l'ensemble des organisations de réconciliation et des représentants de l'État, comme le président,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. lieu de souligner d’un côté, que le document en question est en langue albanaise, les demandeurs n’ayant pas pris soin de faire traduire ledit document, et, de l’autre côté, dans la mesure où l’attestation en question n’a aucune force probante, que son contenu manque en tout état de cause de pertinence.gouvernement albanais lui-même, alors qu’il résulte du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. nature et des forêts lors d’une visite des lieux pour reconnaître la situation et l’état du bois, qu’« à part quelques chablis et des dégâts de cerfs, le peuplement ne présente aucun signe d’instabilité ou d’autres dégâts qui justifieraient un abattage précoce ».En premier lieu, le tribunal tient à relever que si toute décision administrative rentrant dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par courrier du 3 mars 2011, Monsieur ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à la délivrance d’un titre de voyage pour étrangers conformément au règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour étrangers, en faisant état de son impossibilité de se voir délivrer unIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. alors qu’il ne serait « un secret pour personne les exactions dont fait montre l’Etat serbe par rapport aux minorités depuis les années 90 ».Les demandeurs font encore plaider qu’ils rempliraient les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, alors que les craintes de persécution dont ils font état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur estime en tout état de cause que l’inertie, voire la lenteur des autorités algériennes en vue de son identification ne saurait lui être imputable et qu’il serait formellement contestable de lui faire subir un enfermement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu l’avis du tribunal administratif émis le 24 mai 2013 et invitant l’Etat à communiquer au tribunal la preuve du dépôt à la poste de l’envoi recommandé de la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2013 ;Or, il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal d’introduire dans le texte un ajout qu’il ne comporte pas.310 juin 2013, n° 30719, www.ja.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. auraient tendance à ne pas ordonner une remise en pristin état des lieux.la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif qu’ils n’auraient pas été informés par le bourgmestre de ce qu’il avait l’intention de lever l'ordonnance de fermeture

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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