Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes surL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne31 et

Madame ... ne fait cependant en aucune manière état de problèmes d’accès aux soins qui seraient liés directement à des traitements discriminatoires fondés sur sonEn ce qui concerne les difficultés financières de Madame ..., les premiers juges se sont encore fondés à bon droit sur le fait que cette dernière les explique elle-même par son incapacité de

renvoya le dossier devant le ministre de l’Environnement pour arrêter les conditions d’exploitation et mit les frais des deux instances à charge de l’Etat.De même, elle demande la condamnation de l’Etat au paiementL’Etat demande le rejet de la requête en soulignant que le ministre de l’Environnement, suivant décision du 25 septembre 2003, aurait pris en

Saisi d’une demande afférente du 8 novembre 2010, le ministre refusa en date du 23 novembre 2010 d’accorder aux consorts ... un sursis à l’éloignement au motif que ni l’état de santé de Monsieur ..., ni celui de son épouse ne nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Par

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés rencontrées du fait que Monsieur :::aurait été policier de 1999 à 2009 et aurait été témoin de l’export illégal de marchandises vers le Kosovo par la mafia, qu’il aurait été menacé par des anciens collègues de travail qui l’auraient menacé de licenciement, voire qu’il serait tué s’il ne collaborait pas.La

dont ils font état seraient d’ordre privé, relevant du droit commun et ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Il nota que des raisons médicales ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et que

Le tribunal estima qu'il se dégageait des procès-verbaux d’audition, ensemble les explications fournies à l’appui de la requête introductive d’instance, que les consorts ...-... faisaient essentiellement état de difficultés rencontrées avec le père de Madame ... qui, depuis leur mariage en 2006, menaçait de tuer sa fille qui avait été promise à un autreque

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice, se ralliant à l'avis de la commission, décida de ne pas demander au procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état d’un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait qui venait de se révéler ou de se produire

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

Elle conclut dès lors qu’au vu de l’absence de dépôt du dossier administratif, les décisions déférées devraient encourir l’annulation, tandis qu’elle sollicite à titre subsidiaire que le tribunal enjoigne à l’Etat de déposer l’intégralité du dossier administratif au greffe, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de laCette

ci-après « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 », article dont le ministre aurait fait état dans sa prédite décision, prévoirait que le pouvoir adjudicateur devrait examiner et vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, et éliminer les offres non conformes aux conditions du cahier spécial desqu’il

désignée par « la loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la même loi, en indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ..... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Monsieur ....., spécialiste en psychiatrie.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)affirmant avoir dû accepter un prix réduit pour réaliser la vente dans les meilleurs délais et avoir dû supporter des frais de crédit élevés ainsi que des frais d’entretien, rendus nécessaires

Or, une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement, de sorte que les autorités administratives devraient faire état et documenter les démarches qu’elles sont en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré apte à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar une nouvelle décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale, en se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31343C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 août 2012,