Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

En tout état de cause, vous n'apportez en l'espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant à1 CA 28 juillet 2010, n° role 26660C, disponible sous www.ja.etat.lu 2 Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, Le droit fiscal spécial, Tome 2,

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant àCette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’après le conflit armé en 1998 ou 1999, vous auriez fait une demande pour devenir un militaire professionnel auprès de l’Etat.De plus, vous faites état d’un incident du 3 avril 2009 lors duquel votre fille aurait été renversée par une femme « wahhabite ».Vous faites état de menaces et agressions provenant de la part

en tout état de cause un intérêt à défendre sa propriété contre une augmentation d’un risque de crue.Tant la partie étatique que Monsieur ... contestent en tout état de causemesure compensatoire ordonnée serait inadéquate, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des affirmations générales et vagues et que les

Dès lors un état de danger véritable se serait trouvé à l’origine de sa fuite de son pays dSon état de détresse pyschologique ne permettraitLe tribunal est dès lors amené à retenir que dans la mesure où le demandeur a lui-même reconnu d’avoir, en état d’ivresse, tué une personne inconnue de façon totalement délibérée pour la simple raison qu’elle aurait

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours qu’en tant que citoyen de confession musulmane et appartenant à l’ethnie bosniaque au Monténégro, il aurait subi des discriminations des entreprises, refusant de l’embaucher, et de l’Etat qui ne lui accorderait pas d’aides sociales.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

médicaments requis par son état de santé.Elle précisa qu’elle aurait été hospitalisée une première fois en mars 2010, puis en mai 2010 et qu’elle aurait ensuite dû rester six mois en congé de maladie, période à l’issue de laquelle elle affirma que son état de santé se serait stabilisé.Lui-même n’aurait pas un travail lui garantissant un revenu régulier et

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.religieuses, vu qu’il aurait été restreint dans l’exercice de sa religion à défaut d’avoir eu accès aux salles de prières et d’avoir pu pratiquer

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.

situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès lors qu’ils n’avaient pas fait état de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.démontré que l’Etat kosovar ne prenait pas

sont pas applicables et qu’en communiquant la décision d’approbation de la délibération communale d’adoption définitive du PAP aux réclamants en y faisant état de la réclamation, le ministre avait certes implicitement mais nécessairement rejeté la réclamation et dès lors suffisamment répondu aux exigences de la loi.L’Etat estime pour le surplus que si le

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement un risque de subir des atteintesElle

Pour le surplus, le tribunal releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait un risque réel de se voir infliger de tels traitements au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006,Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.En effet,

relevant de l’Etat et des communes, il a été retenu par les juridictions administratives dès le 26 mai 1997 (cf. Pas adm. 2012, V° Procédure administrative non contentieuse n° 125 page 825), que la notion de communication implique nécessairement celle de faire connaître les éléments du dossier à l’administré dans l’optique de la transparence, du dialogue et