Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... et Monsieur ... déposèrent une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg en date du 20 octobre 2009, de laquelle ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 9 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34593C du rôle.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre

les demandeurs sont partant à débouter de

Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution des décisions déférées étant étrangères au préjudice mis en avant par le demandeur et découlant de son éloignement prochain, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens

Il rapatrie 111 demandeurs d'asile déboutés devenus volontaires au retour.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » , les demandeurs ayant d’ailleurs admis lors de leurs auditions avoir essuyé une décision de refus aux Pays-Bas : aussi, le fait que les demandeurs, d’ores et déjà déboutés aux Pays-Bas

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère

Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Au vu de ces mêmes considérations, il ne semble pas non plus, à ce stade, que les juges de fond puissent retenir une quelconque erreur d’appréciation de la part du ministre en ce qui concerne l’ordre de quitter le territoire prononcé à l’égard de Madame ..., de sorte qu’elle est en conséquence à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire y

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.ministérielle du 10 novembre 2014, sur la toile de fond des mêmes faits et risques, la protection internationale », et que le ministre a fait, à tort, application de la clause d’exclusion prévue à l’article

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que les moyens développés au fond ne paraissent pas présenter de tel caractère sérieux -, les conditions afférentes devant être

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être