Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, il exposa avoir été le supérieur hiérarchique direct du brigadierchef L. qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de 5 ans assortie du sursis intégral et à une amende de 2

rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par ... et condamna l’administration communale de ... aux frais de l’instance.condamne l’administration communale de ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt du 10 mai 2011 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du 15 mars 1983 sur les armes et munitions à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral

ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans

Le tribunal constata ensuite que la ministre avait motivé son refus par la circonstance que Monsieur ... avait été pénalement condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ayant consommé et détenu 0,7 grammes de marihuana importée des PaysBas.boissons, que

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.