Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, ciaprès désignée par « la loi du 7 juillet 1971 », aux motifs qu’il aurait été condamné au pénal dans le contexte d’un accident de travail dans l’exercice de sa profession et qu’une instruction pénale pour usage de faux et corruption serait ouverte à

partant, confirme le jugement entrepris du 17 avril 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.